En bref : pour l’administration fiscale, la taxe foncière de l’année est due en totalité par la personne qui était propriétaire du bien au 1er janvier. Si le logement est vendu en cours d’année, le vendeur reçoit donc normalement l’avis et reste le redevable légal. L’acquéreur ne rembourse une partie de cette somme que si le compromis ou l’acte de vente prévoit un accord de répartition, souvent appelé « prorata temporis ». Cet accord concerne les deux parties, pas le fisc.
L’article 1415 du Code général des impôts fixe le principe : la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier. Pour une vente conclue après cette date, le vendeur qui était propriétaire au 1er janvier demeure donc le seul redevable légal de l’imposition de l’année en cours. Le fait que l’acquéreur ait occupé le logement pendant plusieurs mois ne modifie pas, à lui seul, le nom indiqué sur l’avis ni l’obligation envers le Trésor public.
La règle concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et, lorsqu’elle s’applique, celle sur les propriétés non bâties. Le critère porte sur le propriétaire ou, dans certaines situations, l’usufruitier au 1er janvier. La situation particulière d’une vente en viager avec réserve d’usage peut obéir à des règles distinctes : il faut vérifier le cas précis dans l’acte et auprès du notaire.
Le ministère de l’Économie le rappelle dans sa réponse mise à jour le 20 juillet 2026 : l’administration ne répartit pas spontanément l’impôt entre vendeur et acquéreur en fonction de la date de la vente. Lire la réponse d’impots.gouv.fr sur l’achat ou la vente en cours d’année. Le texte de référence est l’article 1415 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir que chacun supportera la part de taxe correspondant à sa période de propriété. Cette convention de prorata temporis est généralement insérée dans le compromis, puis reprise ou appliquée lors de la signature de l’acte authentique. Elle organise un remboursement entre les parties : elle ne transforme pas l’acquéreur en redevable légal pour l’année et ne fractionne pas l’avis d’imposition émis par le fisc.
Si l’acte ne contient aucune clause de répartition, il ne faut pas supposer qu’un partage au jour près s’applique automatiquement. Le vendeur reste redevable du montant total envers l’administration et l’acquéreur n’a pas, du seul fait de l’achat, une obligation fiscale de rembourser une part. Les engagements éventuels se déterminent selon le contrat signé. Il est donc utile de demander au notaire où figure la clause et quelle méthode elle prévoit avant de signer.
Supposons une vente signée le 1er juillet 2026 et un avis de taxe foncière de 1 200 €. Si l’acte prévoit que l’acquéreur rembourse la période allant du 1er juillet au 31 décembre, soit 184 jours sur 365, le calcul indicatif serait : 1 200 € × 184 ÷ 365 = 604,93 €. Le vendeur supporterait alors le solde de 595,07 € selon cette convention.
Cet exemple explique le principe, mais ne remplace pas la clause contractuelle. Selon sa rédaction, le calcul peut se fonder sur le jour de la vente, sur le nombre de jours, sur des mois entiers ou sur le montant du dernier avis connu. Au jour de la signature, l’avis de l’année en cours n’est souvent pas encore disponible. Les parties peuvent alors utiliser le montant de l’année précédente comme base, avec ou sans régularisation ultérieure : seule la rédaction de l’acte permet de savoir ce qui a été convenu.
| Situation | Qui paie le fisc ? | Que vérifier entre les parties ? |
|---|---|---|
| Vente après le 1er janvier avec clause de prorata | Le vendeur propriétaire au 1er janvier paie l’avis complet | La période retenue, la base de calcul et le mode de règlement prévus dans l’acte |
| Vente après le 1er janvier sans clause | Le vendeur propriétaire au 1er janvier paie l’avis complet | Il n’y a pas de prorata automatique : relire le compromis et l’acte |
| Le vendeur reçoit l’avis après la vente | Le vendeur reste le redevable légal pour l’année concernée | La clause peut prévoir que l’acquéreur a déjà versé sa part au notaire lors de la vente |
| Le bien est cédé le 1er janvier ou après | La situation au 1er janvier commande l’imposition de cette année | La date effective et les droits mentionnés dans l’acte; en cas de particularité, demander au notaire |
Dans la pratique, le notaire peut calculer une provision au moment de la vente à partir du dernier avis connu et l’intégrer aux sommes réglées entre les parties. Le montant définitif de l’année n’est alors pas forcément connu. Il faut lire l’acte pour déterminer si la somme est forfaitaire, si elle sera ajustée lorsque l’avis arrive, et qui prend en charge une éventuelle différence. Ne partez pas du principe qu’un complément ou un remboursement ultérieur est prévu si le texte ne le dit pas.
Lorsque l’avis est mis en ligne ou reçu à l’automne, le vendeur doit respecter l’échéance de paiement indiquée, même s’il a vendu le logement et même si l’acquéreur lui a déjà remboursé une quote-part. Si l’acquéreur ne verse pas la somme prévue par l’accord, le vendeur peut se référer à l’acte et demander conseil au notaire : il s’agit alors d’un différend contractuel entre les parties, non d’une modification de l’imposition fiscale.
La vente est transmise aux services fiscaux par les formalités notariales; le changement de propriétaire est normalement pris en compte sans que le vendeur ait à désigner lui-même le nouvel acquéreur. La publication de l’acte peut prendre plusieurs semaines ou mois. Le vendeur peut toutefois recevoir l’avis de l’année de la vente à son nom, ce qui est cohérent avec la règle du 1er janvier.
Si le vendeur était mensualisé, il doit aussi vérifier son contrat de prélèvement après la cession. La page officielle d’impots.gouv.fr, actualisée le 13 juillet 2026, signale que la mensualisation peut continuer pour l’année suivante si aucune démarche n’est faite. Il convient de consulter son espace Finances publiques et de suivre les instructions officielles pour arrêter ou adapter le contrat; ne confondez pas ces prélèvements avec le remboursement privé éventuellement prévu dans l’acte. Consulter la réponse officielle sur la vente et le changement de redevable.
En cas de doute, demandez au notaire d’expliquer la clause avant la signature. Une vente peut aussi soulever des situations particulières — usufruit, indivision, viager, terrain non bâti ou exonération — pour lesquelles il est préférable de faire confirmer le traitement applicable. La règle pratique reste simple : le fisc s’adresse au propriétaire au 1er janvier; la répartition liée à la vente dépend de l’accord écrit entre vendeur et acquéreur.
À Rennes, donnez, revendez ou recyclez votre smartphone : points de collecte, reprise en magasin, déchèteries et précautions pour vos données et la batterie.
Pièce d’identité, carte Vitale, RIB, bulletins de salaire, attestation employeur : les documents à préparer pour France Travail selon votre situation en 2026.
À Nice, découvrez où donner ou déposer un vieux vélo, le badge nécessaire en déchèterie, les consignes locales et la filière de la batterie d’un vélo électrique.
Horaires d’automne 2026, accès avec badge et déchets acceptés : préparez votre visite à la déchèterie de La Baumette ou sur un autre site d’Angers Loire Métropole.
Après une vente immobilière, le propriétaire au 1er janvier reste redevable de la taxe foncière auprès du fisc. Découvrez quand l’acquéreur rembourse un prorata, comment le calculer et quoi vérifier dans l’acte.
À Marseille, déposez une batterie externe intacte en déchèterie mobile, en déchèterie ou en magasin. Vérifiez le calendrier et les consignes en cas de gonflement.
Canapé à jeter à Nantes ? Don, nouvelle ressourcerie, collecte gratuite sur rendez-vous, déchèterie et reprise en magasin : les solutions à jour.
À Paris, un matelas ne se laisse pas simplement sur le trottoir. Découvrez la collecte gratuite sur rendez-vous, les déchèteries, la reprise et les cas particuliers.
À Brest, déposez une batterie lithium en déchèterie ou en magasin, jamais dans les ordures. Distinguez batterie intacte, intégrée ou gonflée.
À Saint-Étienne, découvrez où déposer un vieil ordinateur, comment protéger vos données, obtenir la reprise en magasin et accéder aux déchèteries du Soleil et de la Chauvetière.
