Lorsqu’on vit en couple, la question essentielle n’est pas de savoir qui remplit la demande d’APL, mais quelles ressources la Caf considère comme celles du foyer. La règle est simple dans son principe : les ressources du demandeur et celles de la personne avec laquelle il vit en couple sont prises en compte. Cela vaut pour un conjoint marié, un partenaire de Pacs ou un concubin. Le Code de la construction et de l’habitation applique en effet aux partenaires de Pacs et aux concubins les mêmes règles que celles prévues pour le conjoint en matière d’aides personnelles au logement.
Oui. Pour le calcul d’une aide personnelle au logement, la Caf tient compte des ressources de l’allocataire, de son conjoint et, selon les règles applicables, des autres personnes vivant habituellement au foyer. Le texte de référence est l’article R. 822-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Autrement dit, il n’est pas possible de calculer l’APL d’un couple en ne déclarant que le revenu de la personne dont le nom apparaît en premier sur le dossier. La Caf précise également qu’une vie commune avec « communauté de vie et d’intérêts » a des conséquences sur les prestations : les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs entrent alors dans le calcul. Cette distinction est importante, car une colocation n’est pas traitée comme une vie de couple. La Caf l’explique dans sa page officielle consacrée aux incidences de la vie en couple sur les aides.
Pour les ressources courantes récupérées dans le cadre du dispositif contemporain de calcul, l’aide au logement repose sur les ressources des 12 derniers mois et est réévaluée tous les trois mois. La Caf présente cette règle dans sa foire aux questions logement. Juridiquement, l’article R. 822-3 prévoit pour certaines ressources une période allant du treizième au deuxième mois précédant l’ouverture ou le réexamen du droit.
Exemple : si vos revenus ont fortement augmenté récemment, la hausse peut progressivement entrer dans la période de référence et réduire l’aide lors d’un réexamen trimestriel. À l’inverse, une baisse de revenus ne se traduit pas nécessairement par un changement immédiat le mois où elle survient : le calcul suit la période de référence et le calendrier de réexamen.
La Caf cite notamment les salaires, les pensions reçues et les indemnités de chômage, de maladie ou d’accident du travail. Le Code de la construction et de l’habitation retient plus largement les revenus nets catégoriels pris en compte pour l’impôt sur le revenu, certains revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à prélèvement libératoire, ainsi que certains revenus perçus à l’étranger.
| Type de ressource | Traitement général pour l’aide au logement |
|---|---|
| Salaires | Pris en compte selon les règles applicables au calcul de l’aide. |
| Allocations chômage | Prises en compte. |
| Indemnités maladie ou accident du travail | Peuvent être prises en compte selon leur nature. |
| Pensions reçues, notamment pensions alimentaires | Prises en compte selon les règles et la période de référence correspondantes. |
| Revenus d’activité indépendante | Pris en compte, avec des modalités spécifiques selon la date de début d’activité et le régime applicable. |
| Certains revenus du capital, fonciers ou autres revenus imposables | Peuvent entrer dans le calcul, parfois selon une période de référence différente des revenus courants. |
La liste ci-dessus est volontairement pratique et non exhaustive. Pour la règle juridique détaillée, il faut consulter les articles R. 822-2 à R. 822-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui précisent la nature des ressources et les périodes de référence.
La Caf indique explicitement que les allocations familiales, le RSA, l’AAH et la prime d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour l’aide personnelle au logement. Cette exclusion évite de traiter automatiquement ces prestations comme un revenu ordinaire venant majorer les ressources servant au calcul de l’aide.
Attention toutefois à ne pas généraliser cette règle à toutes les aides ou à toutes les sommes reçues. Deux versements qui semblent similaires dans la vie quotidienne peuvent avoir un traitement différent selon leur nature juridique. En cas de doute sur une indemnité, une pension ou un revenu exceptionnel, il vaut mieux vérifier la rubrique « Mes ressources » et la documentation de la Caf plutôt que décider soi-même de l’exclure.
Pour comprendre votre situation, oui : raisonnez sur les ressources des deux partenaires. Mais pour une simulation officielle, le plus sûr est de renseigner chaque information dans les champs prévus plutôt que de fabriquer un total annuel maison. Les aides au logement dépendent aussi de la composition du foyer, du lieu du logement, du loyer retenu et d’autres paramètres. Un simple seuil de « salaire maximal du couple » ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer précisément l’APL.
Vous pouvez utiliser le simulateur proposé par la Caf à partir de ses pages officielles. La Caf rappelle que le montant dépend de plusieurs critères et qu’une simulation est le moyen adapté pour obtenir une estimation correspondant à votre situation.
Oui, dans certaines situations. Lorsque la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer dépasse 30 000 euros, des règles spécifiques de prise en compte s’appliquent. L’article R. 822-22 du Code de la construction et de l’habitation fixe ce seuil à 30 000 euros et exclut notamment de cette évaluation la résidence principale ainsi que les biens à usage professionnel.
La page officielle de Service-Public.fr consacrée à l’allocation de logement sociale rappelle également que la valeur du patrimoine du demandeur, de la personne avec laquelle il vit en couple et des autres personnes vivant habituellement au foyer peut être prise en compte au-delà de ce seuil. Même si APL, ALF et ALS ne sont pas identiques, les règles communes relatives aux ressources des aides personnelles au logement rendent cette question patrimoniale importante à vérifier.
Le foyer est toujours examiné comme un couple. Si l’un des deux n’a aucun revenu professionnel, cela ne signifie pas qu’il est « ignoré » dans le dossier ; sa situation familiale reste prise en compte. Le calcul prendra les ressources réellement retenues pour chacun selon les règles applicables.
Par exemple, si une personne perçoit un salaire et que l’autre ne perçoit ni salaire ni revenu de remplacement, l’aide sera calculée avec les ressources du foyer telles qu’elles sont connues. Si le second partenaire commence ensuite un emploi, ce changement doit être signalé et ses ressources pourront entrer dans le calcul selon la période de référence.
Une mise en couple ou une séparation est un changement de situation familiale important. Il ne faut pas attendre la prochaine déclaration fiscale pour informer la Caf. La Caf recommande de déclarer immédiatement les changements de situation dans l’espace « Mon Compte » afin que l’aide corresponde au foyer réel.
Cette démarche est particulièrement importante lorsqu’une personne emménage chez son partenaire. À partir du moment où la situation correspond à une vie de couple au sens retenu par la Caf, continuer à présenter le dossier comme celui d’une personne seule peut conduire à un recalcul et, le cas échéant, à un trop-perçu à rembourser.
Pour la règle de base sur les ressources, non : le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions applicables au conjoint s’appliquent dans les mêmes conditions au partenaire lié par un Pacs et au concubin. Le statut juridique de l’union ne permet donc pas d’écarter les revenus du second membre du couple.
En pratique, la question pertinente est surtout de savoir si vous vivez réellement en couple. La Caf distingue cette situation de la colocation, dans laquelle plusieurs personnes partagent un logement sans former un couple.
Commencez par consulter votre espace Caf, notamment les rubriques liées à vos ressources et à votre aide au logement. Vérifiez que votre situation familiale est correcte, que votre partenaire figure bien dans le foyer et que les revenus préremplis correspondent aux informations disponibles. Certaines ressources sont récupérées automatiquement, tandis que d’autres doivent être déclarées selon votre situation, par exemple certains revenus d’activité indépendante, des pensions alimentaires ou des revenus perçus à l’étranger.
Si un montant paraît erroné, ne le corrigez pas en le remplaçant arbitrairement par un autre chiffre : utilisez la procédure prévue par la Caf ou contactez l’organisme pour faire vérifier la donnée. Pour une première estimation, utilisez le simulateur officiel et préparez les ressources des deux membres du couple sur la période demandée.
Le point central est que l’APL est calculée au niveau du foyer. Les revenus des deux partenaires sont donc pris en compte, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. Les ressources courantes sont en grande partie appréciées sur les 12 derniers mois et les droits sont réexaminés tous les trois mois. Salaires, chômage, certaines pensions et indemnités font partie des ressources couramment retenues, tandis que les allocations familiales, le RSA, l’AAH et la prime d’activité sont explicitement exclus par la Caf du calcul des ressources de l’aide au logement.
Enfin, le patrimoine peut compter au-delà de 30 000 euros et certaines catégories de revenus suivent des règles de référence particulières. Pour éviter une estimation trompeuse, utilisez les informations des deux partenaires et vérifiez le résultat dans les outils officiels de la Caf.
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