Valeur locative en Suisse : consultation ouverte jusqu’au 4 mars 2027

Vérifié le 19 novembre 2026 à 13 h 24, heure de Berne (CET, UTC+01:00; 12 h 24 UTC).

Le Conseil fédéral a ouvert le 18 novembre la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, qui précise l’application de la réforme de l’imposition du logement. Les cantons, les partis et les organisations peuvent se prononcer jusqu’au 4 mars 2027. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2029, en même temps que la suppression de l’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire.

La réforme de fond a déjà été approuvée dans les urnes en septembre 2025 et sa date d’application a été fixée en avril 2026. La nouveauté du 18 novembre est donc l’ouverture de la consultation sur les règles d’exécution, et non une nouvelle décision de principe sur l’abolition. Le projet précise notamment quelles dépenses d’entretien resteront déductibles dans les situations mixtes ou lors d’un changement d’usage d’un immeuble.

Destaques

  • Consultation ouverte : 18 novembre 2026 au 4 mars 2027.
  • Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2029.
  • Logement occupé par son propriétaire : suppression de la valeur locative et, en principe, de la déduction des frais d’entretien correspondants.
  • Immeuble loué : les frais d’entretien affectés à la partie louée restent déductibles.
Maison individuelle suisse au pied des Alpes, entourée d’un jardin en automne
Illustration d’une maison suisse occupée par son propriétaire; cette image ne représente pas un bien immobilier concerné par une procédure fiscale précise.

Qu’est-ce que le Conseil fédéral met en consultation?

Le projet concerne l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Il traduit en règles concrètes la loi fédérale sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement, adoptée dans le cadre du vote du 28 septembre 2025. La consultation ne rouvre donc pas le principe politique de la réforme : elle sollicite des avis sur des dispositions d’application, avant leur adoption définitive.

Cette étape permet aux cantons, aux partis politiques, aux associations et aux milieux concernés de commenter le texte. Le délai court jusqu’au 4 mars 2027. Après l’examen des réponses, le Conseil fédéral pourra finaliser les dispositions nécessaires à une application coordonnée dès 2029. Le contenu soumis à consultation peut encore être modifié à l’issue de cette procédure.

Quelles règles sont prévues pour les frais d’entretien?

Avec la suppression de la valeur locative, les frais d’entretien liés à la partie d’un logement occupée par son propriétaire ne seront plus déductibles. Pour les biens loués ou affermés, le principe est différent : la déduction des frais d’entretien reste possible. Le projet clarifie les cas où un même immeuble sert à plusieurs usages.

  • Immeuble partiellement habité et partiellement loué : seuls les frais attribuables à la partie louée ou affermée pourront être déduits.
  • Logement auparavant loué, rénové pour l’usage personnel : les frais de rénovation ne seront plus déductibles dans ce contexte.
  • Logement jusque-là occupé par son propriétaire, puis mis en location : les frais de rénovation engagés en vue de la location pourront être déduits.
  • Loyer nettement inférieur au marché : la déduction des frais d’entretien sera plafonnée au montant du loyer préférentiel.

Le texte traite aussi des logements utilisés en commun par des personnes formant un ménage. Les compensations versées pour couvrir les frais d’habitation ne seront pas considérées comme un revenu imposable; en contrepartie, les frais d’entretien ne pourront pas être déduits.

Qu’en est-il des intérêts hypothécaires et des déductions énergétiques?

La réforme prévoit une limitation des déductions d’intérêts passifs selon une méthode proportionnelle restrictive. En substance, les intérêts déductibles seront liés à la part des biens immobiliers loués ou affermés dans la fortune. Une déduction pour les personnes qui acquièrent pour la première fois un logement en Suisse est prévue, mais elle est limitée dans le temps et dans son montant. La loi prévoit qu’elle ne peut être utilisée qu’une seule fois par personne et pendant dix périodes fiscales au maximum.

Pour l’impôt fédéral direct, les dépenses liées aux mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ainsi que les frais de démolition en vue d’une reconstruction ne seront plus déductibles. Les cantons pourront toutefois maintenir certaines déductions dans leur propre législation; les déductions énergétiques et reports associés devront prendre fin au plus tard en 2050. Les dépenses pour des travaux de restauration de monuments historiques resteront, elles, déductibles au niveau fédéral selon le communiqué officiel.

Quand l’abolition de la valeur locative entrera-t-elle en vigueur?

Le Conseil fédéral a fixé le début du nouveau système au 1er janvier 2029. Jusqu’à cette date, le régime actuel continue de s’appliquer. À partir de l’entrée en vigueur, l’imposition de la valeur locative doit disparaître pour les résidences principales et secondaires occupées par leur propriétaire; les frais d’entretien correspondants ne seront plus déductibles. Les cantons pourront en outre introduire un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel afin de compenser une partie de la baisse éventuelle de recettes.

L’effet concret dépendra notamment de la situation de chaque propriétaire, du niveau des intérêts hypothécaires, de l’état du bien et des règles cantonales. La consultation porte sur des cas pratiques et peut aider à clarifier l’application, mais elle ne fournit pas encore une estimation individuelle de l’impôt futur. Les propriétaires qui préparent des travaux ou une mise en location devraient suivre les textes finaux et les informations de leur canton avant de prendre une décision fiscale.

Sources : communiqué du Conseil fédéral du 18 novembre 2026 et décision du 1er avril 2026 fixant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand peut-on répondre à la consultation?

La consultation est ouverte jusqu’au 4 mars 2027.

La valeur locative disparaît-elle immédiatement?

Non. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2029; le régime actuel s’applique jusque-là.

Les propriétaires pourront-ils encore déduire les frais d’entretien?

En principe non pour la partie occupée par le propriétaire, mais la déduction demeure pour les immeubles loués ou affermés, selon les règles applicables.

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