Vérifié le 19 novembre 2026 à 13 h 24, heure de Berne (CET, UTC+01:00).
La suppression de la valeur locative est prévue pour le 1er janvier 2029. Le 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la révision de l’ordonnance qui précise notamment le traitement des frais d’entretien dans les situations particulières. Elle court jusqu’au 4 mars 2027 : le texte est donc encore un projet susceptible d’évoluer. Pour les propriétaires, l’enjeu pratique est de comprendre le nouvel équilibre fiscal : la valeur locative disparaît, mais plusieurs déductions liées au logement occupé par son propriétaire sont également réduites ou supprimées.
La réforme ne change pas les règles immédiatement. Jusqu’à son entrée en vigueur, le régime actuel continue de s’appliquer. La consultation porte sur les modalités d’exécution, tandis que la date du 1er janvier 2029 a déjà été fixée par le Conseil fédéral.
Destaques
- La réforme s’appliquera à partir du 1er janvier 2029.
- Les frais d’entretien de la résidence occupée par son propriétaire ne seront plus déductibles selon le nouveau régime.
- Les frais concernant les immeubles loués ou affermés resteront déductibles, sous conditions.
- Le projet d’ordonnance est soumis à consultation jusqu’au 4 mars 2027.
Qu’est-ce que la consultation sur l’ordonnance change pour les propriétaires ?
La consultation ne rouvre pas le vote populaire ni ne remet en cause, à ce stade, l’abolition prévue. Elle vise à préciser comment appliquer la loi dans des cas concrets. Le projet traite notamment des immeubles à usage mixte, des changements d’affectation et de certaines déductions liées aux intérêts passifs, au premier logement, au droit d’habitation ou à l’usufruit.
Les réponses recueillies auprès des cantons et des organisations concernées pourront conduire à des adaptations avant l’adoption définitive des dispositions d’exécution. Il convient donc de distinguer les éléments déjà fixés par la réforme des modalités encore soumises à consultation.
Quels frais d’entretien resteront déductibles ?
À partir de 2029, les frais d’entretien associés au logement occupé par son propriétaire ne seront plus déductibles. En revanche, la déduction des frais d’entretien des immeubles loués ou affermés est maintenue. Pour un bâtiment partagé entre usage privé et location, le projet prévoit de limiter la déduction aux dépenses attribuables à la partie louée ou affermée.
Le texte précise aussi certaines transitions. Lorsqu’un immeuble auparavant loué est rénové pour que son propriétaire l’occupe, les frais de rénovation ne seraient plus déductibles. À l’inverse, des travaux liés à un logement jusque-là utilisé à titre personnel pourraient être déduits s’il est ensuite mis en location. Si le loyer est fortement inférieur aux prix du marché, la déduction des frais d’entretien serait plafonnée au montant du loyer préférentiel.
Pour les travaux d’économie d’énergie et de protection de l’environnement, le traitement varie selon le niveau fiscal : les déductions correspondantes disparaissent pour l’impôt fédéral direct, tandis que les cantons peuvent encore les admettre temporairement. Les déductions cantonales et les reports concernés devront toutefois prendre fin au plus tard en 2050. Les travaux de restauration de monuments historiques conservent, eux, un traitement déductible au niveau de l’impôt fédéral direct.
Comment les intérêts hypothécaires seront-ils traités ?
La réforme limite la déduction des intérêts passifs privés. En principe, elle sera calculée selon la part des biens immobiliers loués ou affermés dans la fortune totale. Une déduction particulière est prévue pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse : elle est limitée dans le temps et dans son montant et ne peut être accordée qu’une seule fois à une personne, pendant dix périodes fiscales au maximum.
Cette évolution peut modifier le résultat fiscal de manière différente selon la situation de chaque ménage. Un propriétaire très endetté perdra potentiellement davantage de déductions d’intérêts qu’une personne ayant largement amorti son hypothèque. Le résultat dépend aussi des taux hypothécaires, du revenu imposable, du canton et de la nature du bien. Il n’existe donc pas de gain fiscal uniforme garanti par la suppression de la valeur locative.
Pourquoi l’effet fiscal dépend-il du niveau des taux ?
La valeur locative est aujourd’hui un revenu théorique attribué au propriétaire qui habite son propre logement. Sa suppression retire ce revenu de l’assiette imposable, mais le nouveau système réduit aussi certaines déductions. Selon les explications du Département fédéral des finances, des taux hypothécaires bas tendent à rendre la réforme plus favorable à une majorité de propriétaires, en particulier à ceux qui ont remboursé une grande partie de leur dette. Des taux élevés peuvent produire l’effet inverse, car les intérêts hypothécaires ne seront généralement plus déductibles de la même manière.
Il s’agit d’une analyse conditionnelle, et non d’une prévision individuelle. Les cantons pourront en outre introduire un impôt immobilier spécial sur certaines résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire. Les règles concrètes de cet impôt relèveront des cantons concernés.
Que peuvent faire les propriétaires avant 2029 ?
Il est utile de conserver les justificatifs des travaux, de distinguer les dépenses afférentes aux parties privées et louées d’un immeuble, et de vérifier les règles fiscales cantonales applicables aujourd’hui. Pour une rénovation importante ou un changement d’affectation, le calendrier et l’usage du bien peuvent compter pour le traitement fiscal. Une planification personnalisée devrait s’appuyer sur les règles en vigueur, les textes définitifs et les conseils d’une fiduciaire ou de l’administration fiscale cantonale. La consultation est ouverte jusqu’au 4 mars 2027 ; les modalités définitives ne doivent pas être présumées avant la fin de cette procédure.
Sources officielles
FAQ
La valeur locative est-elle déjà supprimée ?
Non. L’abolition est prévue pour le 1er janvier 2029 ; le régime actuel continue jusque-là.
Les propriétaires pourront-ils encore déduire leurs travaux d’entretien ?
Pour leur logement occupé par eux-mêmes, les frais d’entretien ne seront plus déductibles dès 2029. Les immeubles loués ou affermés conservent une déduction, sous conditions.
Jusqu’à quand peut-on répondre à la consultation ?
La consultation sur le projet d’ordonnance est ouverte jusqu’au 4 mars 2027.