Rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026 : comment la durée dindemnisation est-elle calculée ?

Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle peut conduire à une durée maximale d’allocation chômage plus courte qu’auparavant. La règle à retenir est simple : l’ARE est d’abord calculée selon les règles générales, puis un plafond spécifique est appliqué lorsque la dernière fin de contrat résulte d’une rupture conventionnelle individuelle. En France métropolitaine et à Monaco, ce plafond est de 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.

Exemple illustratif : Marc a 54 ans. Il signe une convention de rupture en juillet 2026, mais la date de fin de son contrat est fixée au 30 septembre 2026. C’est cette seconde date qui déclenche l’application des nouvelles règles. L’exemple est fictif : il sert uniquement à montrer la méthode de calcul et ne constitue ni un témoignage ni une simulation officielle.

Quelle règle s’applique après le 1er septembre 2026 ?

Les personnes dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026 après une rupture conventionnelle individuelle restent indemnisées au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE, si elles remplissent les conditions habituelles. En revanche, leur durée maximale d’indemnisation est plafonnée par une règle propre à ce motif de rupture.

La distinction entre les territoires est importante : les durées indiquées pour l’outre-mer concernent les DROM-COM hors Mayotte. L’âge à retenir est celui atteint à la date de fin du contrat de travail, et non l’âge au jour de la signature de la convention.

La date de signature ou la date de fin du contrat détermine-t-elle la règle ?

C’est la date de fin du contrat fixée dans la convention de rupture qui est déterminante pour le plafonnement. Cette précision peut changer le résultat d’une négociation. Dans notre exemple fictif, Marc signe le document le 20 juillet 2026, mais son contrat prend fin le 30 septembre. Sa situation relève donc des règles applicables à compter du 1er septembre.

À l’inverse, une convention signée avant septembre peut produire ses effets selon le régime antérieur si la date de fin du contrat intervient avant le 1er septembre, sous réserve des autres conditions d’ouverture ou de reprise des droits. Il faut donc lire la date exacte inscrite dans la convention, et non se fier à la date de l’entretien avec l’employeur ou à la date de signature seule.

Cette règle concerne la rupture conventionnelle individuelle, c’est-à-dire l’accord conclu entre un employeur et un salarié pour rompre un CDI. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafonnement spécifique. La fiche de référence de l’Unédic sur la rupture conventionnelle précise également que certaines ruptures conventionnelles dans la fonction publique ou dans les offices publics de l’habitat peuvent ouvrir droit à l’ARE dans les conditions prévues par la réglementation.

Quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit à l’ARE ?

La rupture conventionnelle ne suffit pas automatiquement à ouvrir des droits. Le demandeur d’emploi doit notamment justifier une durée minimale d’affiliation. À la date de fin du contrat, il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures :

• au cours des 24 mois précédant la fin du contrat pour une personne âgée de moins de 55 ans ;
• au cours des 36 mois précédant la fin du contrat pour une personne âgée de 55 ans ou plus.

Il faut aussi être inscrit comme demandeur d’emploi, être apte à travailler, rechercher effectivement un emploi, résider dans un territoire couvert par l’Assurance chômage et ne pas avoir atteint l’âge permettant la liquidation de la retraite, selon les règles applicables. L’information de France Travail sur la rupture conventionnelle rappelle que ces conditions générales restent nécessaires, même lorsque la rupture a été décidée d’un commun accord.

Comment la durée d’indemnisation est-elle calculée ?

Le nouveau plafond ne remplace pas le calcul de droit commun. Il intervient à la fin du calcul. La durée est d’abord déterminée à partir de la période de référence affiliation, appelée PRA :

1. Délimiter la période de référence. Elle couvre les 24 derniers mois pour les moins de 55 ans et les 36 derniers mois à partir de 55 ans, en remontant depuis la fin du contrat.
2. Compter les jours calendaires. On compte les jours entre le premier jour de la première période d’emploi retenue et le dernier jour du dernier contrat pris en compte. Les jours travaillés et les jours non travaillés peuvent entrer dans ce calcul.
3. Appliquer les exclusions prévues. Certaines périodes hors contrat, comme un arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs, un congé maternité, paternité ou d’adoption, un accident du travail, certaines formations ou une activité non déclarée, sont soustraites.
4. Plafonner les jours d’inactivité. Les jours non travaillés retenus ne peuvent pas dépasser 70 % du nombre de jours travaillés.
5. Appliquer le coefficient de 0,75. La durée ainsi retenue est multipliée par 0,75 lorsque la règle de modulation selon la conjoncture s’applique. La durée ne peut toutefois pas être inférieure au plancher de 182 jours, soit six mois, dans le cas général.
6. Comparer le résultat au plafond RCI. Pour une rupture conventionnelle individuelle relevant des nouvelles règles, le résultat final ne peut pas dépasser 456, 624, 608 ou 913 jours selon l’âge et le territoire.

La méthode complète et les périodes exclues sont détaillées dans la fiche officielle de l’Unédic sur la durée d’indemnisation.

Exemple illustratif : le calcul de Marc, 54 ans

Reprenons l’exemple fictif. Marc a 54 ans à la date de fin de son CDI, le 30 septembre 2026. Il réside en métropole et sa rupture conventionnelle est individuelle. Il remplit par ailleurs la condition d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures.

Dans sa PRA de 24 mois, supposons que France Travail identifie 400 jours travaillés et 260 jours non travaillés entre le premier et le dernier jour d’emploi. Aucune période exclue ne doit être retirée dans cet exemple. Le plafond des jours non travaillés est de 70 % des jours travaillés, soit 280 jours. Les 260 jours d’inactivité peuvent donc être conservés.

La durée avant modulation est alors de 400 + 260 = 660 jours calendaires. Après application du coefficient de 0,75, le résultat est de 495 jours. Dans le régime général, ce résultat resterait inférieur au plafond ordinaire de 548 jours pour un allocataire de moins de 55 ans. Mais Marc est concerné par une rupture conventionnelle individuelle prenant effet après le 1er septembre 2026 : le plafond spécifique de 456 jours s’applique. La durée maximale notifiée dans cet exemple serait donc de 456 jours, soit 15 mois.

Ce calcul ne donne pas le montant de l’ARE. Le montant de l’allocation est calculé séparément à partir des rémunérations prises en compte et du salaire journalier de référence. La nouvelle règle porte ici sur la durée maximale de versement, pas sur une formule particulière de calcul du montant journalier.

Que se passe-t-il à partir de 55 ans ?

À partir de 55 ans à la fin du contrat, le plafond métropolitain est porté à 624 jours, soit 20,5 mois. Dans les DROM-COM hors Mayotte, il est de 913 jours, soit 30 mois. Cette limite reste inférieure, dans certains cas, à la durée qui aurait résulté du calcul général.

Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent toutefois demander une prolongation. France Travail doit les informer de cette possibilité 60 jours avant l’atteinte du plafond. La demande peut encore être effectuée jusqu’à 30 jours après cette date. Si un rechargement des droits est possible, la demande de prolongation doit être déposée avant l’épuisement du droit, car cette échéance peut déclencher le rechargement.

La prolongation n’est pas automatique. France Travail examine les démarches réalisées pour retrouver un emploi ou le projet professionnel poursuivi. En cas de réponse favorable, la durée peut atteindre celle qui aurait été appliquée sans le plafond propre à la rupture conventionnelle individuelle. En métropole, l’allongement prévu est de 61 jours pour les personnes de 55 ou 56 ans, et de 198 jours pour celles de 57 ans ou plus. Les plafonds correspondants atteignent alors respectivement 685 jours, soit 22,5 mois, et 822 jours, soit 27 mois. Dans les DROM-COM hors Mayotte, la fiche de l’Unédic prévoit notamment un allongement de 182 jours pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus.

La règle concerne-t-elle une rupture conventionnelle collective ?

Non. Il faut distinguer les deux dispositifs. La rupture conventionnelle individuelle est négociée directement entre un salarié et son employeur. C’est elle qui fait l’objet du plafonnement spécifique à partir du 1er septembre 2026. La rupture conventionnelle collective repose sur un accord collectif et n’est pas affectée par ce plafonnement de durée.

Cette distinction doit être vérifiée avant de comparer deux situations. Employer simplement l’expression « rupture conventionnelle » peut conduire à appliquer le mauvais plafond. Le document de fin de contrat et le motif enregistré sont donc essentiels.

Que vérifier avant de signer ou après l’ouverture des droits ?

Avant de prendre une décision, utilisez cette courte liste :

• la rupture est-elle individuelle ou collective ?
• quelle date exacte de fin de contrat figure dans la convention ?
• quel âge aurez-vous à cette date ?
• votre résidence relève-t-elle de la métropole, de Monaco ou d’un DROM-COM hors Mayotte ?
• avez-vous atteint 130 jours travaillés ou 910 heures dans la période de référence ?
• des périodes de maladie, formation, congé familial ou activité non déclarée doivent-elles être exclues ?
• le résultat de votre calcul dépasse-t-il le plafond spécifique applicable ?

Après l’ouverture du droit, comparez la notification de France Travail avec ces éléments : date de fin retenue, âge, territoire, durée d’affiliation, durée notifiée et éventuelles périodes exclues. Si la durée vous semble incohérente, demandez le détail du calcul en joignant la convention de rupture et l’attestation employeur.

À retenir

Après le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation consécutive à une rupture conventionnelle individuelle se calcule en deux temps. France Travail applique d’abord les règles générales : période de référence de 24 ou 36 mois, jours calendaires, plafond des jours d’inactivité, exclusions éventuelles et coefficient de 0,75. Le résultat est ensuite limité par un plafond spécifique : 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole et à Monaco, avec des plafonds distincts outre-mer.

Dans l’exemple fictif de Marc, la date de signature en juillet ne change rien : son contrat se termine le 30 septembre, après l’entrée en vigueur. Son calcul théorique atteint 495 jours, mais la durée maximale est ramenée à 456 jours. La date de fin inscrite dans la convention, l’âge à cette date et la distinction entre rupture individuelle et collective sont donc les trois premiers éléments à contrôler.