Vous préparez une mise en location et l’annonce est presque prête, mais le DPE affiche une classe G ou F. Faut-il retirer le bien du marché immédiatement, attendre le prochain renouvellement du bail ou engager des travaux ? En 2026, la réponse dépend d’abord de la zone géographique et de la date du bail. En métropole, un logement classé G ne peut plus être loué dans le cadre d’un bail d’habitation depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F restent encore louables en 2026, mais leur interdiction est prévue à partir de 2028. La classe E sera concernée à partir de 2034.
Ces dates concernent la décence énergétique. Elles ne remplacent pas les autres critères du logement décent : surface minimale, sécurité, ventilation, absence d’insalubrité et équipements essentiels. Voici les questions à trancher avant de publier une annonce ou de signer un contrat.
La règle la plus importante est simple : pour un bail d’habitation signé, renouvelé ou reconduit tacitement en 2026, le logement doit appartenir au moins à la classe F. Les logements classés A, B, C, D, E ou F peuvent donc encore satisfaire le seuil énergétique national, sous réserve de respecter les autres conditions de décence. Un logement classé G ne satisfait plus ce seuil.
| Période du bail en métropole | Classes énergétiques compatibles avec le seuil énergétique | À retenir |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | A à F | La classe G est exclue pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement. |
| À partir de 2028 | A à E | La classe F deviendra à son tour incompatible avec la décence énergétique. |
| À partir de 2034 | A à D | La classe E sera également exclue du seuil énergétique. |
Ce calendrier est celui indiqué par la fiche officielle Service-Public sur le logement à louer décent, vérifiée le 21 mars 2025, et par la fiche DPE vérifiée le 1er janvier 2026. L’interdiction ne signifie pas qu’un locataire doit quitter automatiquement son logement le jour où une classe devient non conforme : le texte vise notamment la signature, le renouvellement et la reconduction tacite du bail. Pour un bail en cours ou un désaccord, il faut examiner les dates et les documents avec l’ADIL ou un professionnel du droit.
Non, pas au titre du calendrier national de décence énergétique en métropole. Un logement classé F peut encore être proposé avec un bail d’habitation en 2026, mais cette situation est temporaire. Le propriétaire doit intégrer l’échéance de 2028 dans sa décision : vendre, rénover maintenant, louer pour une période limitée ou planifier un programme de travaux plus complet n’ont pas les mêmes coûts ni les mêmes risques.
Cette réponse ne signifie pas qu’un logement F est libre de toute contrainte. L’annonce doit afficher la classe énergie, la classe climat et l’estimation théorique des dépenses annuelles. Les logements F et G doivent aussi être identifiés comme des logements à consommation énergétique excessive dans les annonces concernées. En outre, les règles relatives à l’évolution du loyer peuvent limiter la possibilité d’augmenter le loyer d’un logement énergétiquement très mal classé.
Action utile : si le DPE est F, inscrivez la date de 2028 dans votre calendrier de gestion et demandez dès maintenant un scénario de travaux chiffré. Une décision prise avant l’échéance laisse davantage de choix qu’une rénovation imposée entre deux locations.
Il ne faut pas confondre une annonce publiée, un bail ancien et le droit de conclure ou de reconduire un bail conforme. En métropole, le seuil de décence énergétique interdit depuis 2025 de louer un logement classé G dans les situations visées par la règle. Une agence peut parfois conserver une ancienne annonce en ligne, mais sa présence ne prouve pas que le logement peut légalement faire l’objet d’un nouveau bail.
Il existe aussi des cas dans lesquels le DPE n’est pas exigé ou dans lesquels le bien ne correspond pas à une location classique : logement occupé moins de quatre mois par an, certains bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques et autres exceptions prévues par les textes. Ces exceptions ne doivent pas être utilisées pour transformer un logement ordinaire en location principale sans vérifier sa qualification juridique.
Action utile : ne vous contentez pas de regarder la lettre A à G. Notez le type de location, la durée d’occupation prévue, la date du bail et la nature exacte du bâtiment, puis vérifiez l’exception éventuelle sur la fiche officielle avant de publier l’annonce.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement ce coefficient. Les DPE réalisés en 2025 ou avant restent valables, mais leur étiquette peut être mise à jour gratuitement, sans nouvelle visite, si le résultat s’améliore. La vérification s’effectue via le service officiel de l’Ademe indiqué dans la fiche Service-Public consacrée au DPE.
Cette évolution peut être importante pour un petit appartement chauffé à l’électricité qui se situe près d’un changement de classe. Elle ne transforme pas automatiquement tous les logements F ou G en logements autorisés. L’étiquette qui compte est celle du DPE ou de l’attestation officielle disponible pour le logement, et non une estimation personnelle fondée sur les factures.
Action utile : récupérez le numéro du DPE et téléchargez l’attestation officielle avant de refaire le diagnostic. Si la classe ne change pas, conservez le résultat dans le dossier du bien ; si elle s’améliore, utilisez l’attestation correspondante dans l’annonce et le dossier de location.
Oui, la méthode du DPE a déjà été adaptée pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale. Cette correction ne dispense pas de vérifier les autres conditions : une chambre ou un studio doit aussi respecter les règles de surface, de volume, de sécurité et d’équipement.
Le DPE ne doit donc pas être remplacé par une simple comparaison entre la consommation réelle d’un occupant et l’estimation théorique du diagnostic. Le calcul repose sur une méthode conventionnelle. Une facture faible peut s’expliquer par une absence prolongée du locataire sans rendre le logement plus performant au sens réglementaire.
Action utile : pour un studio ou un petit appartement, vérifiez l’attestation liée à la surface avant de commander un nouveau DPE, puis comparez-la avec la surface de référence inscrite dans le document.
Un bon classement énergétique ne suffit pas à rendre un logement décent. En métropole, un logement proposé comme résidence principale ou dans le cadre d’un bail mobilité doit notamment comporter une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³. Le règlement sanitaire départemental peut imposer des exigences plus strictes.
La location peut également être bloquée si le logement présente un risque manifeste pour la sécurité ou la santé, des infiltrations importantes, une installation électrique ou de gaz dangereuse, une ventilation insuffisante, une infestation de nuisibles ou l’absence d’équipements essentiels. Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location comme logement décent, et un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité ne répond pas à cette définition.
Action utile : faites une visite de conformité séparée du DPE. Utilisez une liste de contrôle pour la surface, l’humidité, les ouvrants, la ventilation, le chauffage, l’eau, les sanitaires, l’électricité et la sécurité. Cette étape évite de croire qu’une classe E ou F règle tous les problèmes.
Non. La fiche officielle distingue la métropole de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Pour les baux concernés en outre-mer, le calendrier indiqué prévoit un seuil A à E pour les périodes allant de 2028 à 2030 et à partir de 2031. Les règles de surface, de chauffage et de décence peuvent également différer selon le territoire.
Un propriétaire ultramarin ne doit donc pas appliquer mécaniquement le tableau métropolitain. La localisation exacte du logement, la date du contrat et les textes applicables sont indispensables pour répondre correctement.
Action utile : commencez par sélectionner le territoire dans la fiche Service-Public et demandez, si nécessaire, un avis de l’ADIL locale avant de conclure qu’une classe DPE interdit la location.
Contrôlez la date du DPE, son numéro d’identification, sa surface de référence, sa classe énergie et sa classe climat. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025 pour une mise en location. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est en principe valable dix ans, sous réserve des évolutions ou attestations officielles à prendre en compte.
Retirez une annonce qui présente un G comme immédiatement disponible en location classique en métropole. Pour un F en 2026, indiquez les mentions obligatoires et ne promettez pas une stabilité réglementaire au-delà de 2027. Pour un bail en cours, distinguez la date de signature, la reconduction tacite et un éventuel nouveau contrat.
Le DPE peut orienter vers l’isolation, la ventilation, le chauffage ou la production d’eau chaude. Une pompe à chaleur installée sans traiter l’enveloppe du bâtiment ne garantit pas à elle seule une classe suffisante. Demandez plusieurs devis et vérifiez les aides disponibles sur France Rénov’ avant d’accepter un devis présenté comme « obligatoire ».
Après les travaux, un nouveau DPE permet de documenter la classe atteinte. Pour un logement électrique concerné par le changement de coefficient 2026, commencez par l’attestation gratuite de l’Ademe ; elle peut éviter une visite inutile lorsque le document est éligible à une mise à jour.
Si une réponse reste incertaine, ne déduisez pas la légalité à partir d’une ancienne annonce ou d’un échange commercial. Conservez le DPE, l’attestation Ademe, les devis et les échanges avec le locataire, puis utilisez les informations officielles de Service-Public, le conseil gratuit de France Rénov’ ou l’accompagnement de l’ADIL. En 2026, la question décisive n’est pas seulement « quelle est la lettre du DPE ? », mais « quelle lettre, à quelle date, pour quel bail et dans quel territoire ? »
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