Vérifié le 18 novembre 2026 à 22 h 49 UTC (23 h 49, heure de Paris).
Le calendrier légal des passoires thermiques n’a pas été reporté : en France métropolitaine, les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir de 2028 et les E à partir de 2034. Les discussions parlementaires autour d’aménagements, notamment pour les copropriétés, ne constituent pas à elles seules une modification de ces échéances.
La prochaine évolution concrète concerne le calcul du DPE : au 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l’électricité doit passer de 1,9 à 1,7. Certains logements chauffés à l’électricité pourraient ainsi obtenir une meilleure étiquette sans travaux. Ce changement de calcul ne supprime toutefois pas le calendrier de décence locative. Service-Public.fr détaille les règles de validité du DPE et les évolutions prévues.
Destaques
- Aucun report général des échéances G, F et E n’est confirmé dans les sources officielles consultées.
- Le prochain jalon locatif concerne les logements classés F, au 1er janvier 2028 en métropole.
- Le coefficient électrique du DPE évoluera de 1,9 à 1,7 le 1er janvier 2027.
- Des textes débattus visent des cas particuliers, surtout en copropriété, et doivent être distingués du droit en vigueur.
Quel est le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques ?
La loi dite Climat et Résilience a organisé une entrée en vigueur progressive du niveau minimal de décence énergétique. En métropole, les logements G ne satisfont plus ce critère depuis le 1er janvier 2025 ; les logements F seront concernés à partir du 1er janvier 2028, puis les logements E à partir du 1er janvier 2034. Les pages d’information du ministère de la Transition écologique rappellent ces trois jalons.
Ces échéances déterminent la possibilité de conclure un nouveau bail ou de renouveler ou reconduire tacitement un bail concerné. Elles ne signifient pas qu’un bail en cours prend automatiquement fin le jour du changement de classe réglementaire. La situation doit être appréciée au moment où le logement est proposé ou remis en location, selon les règles applicables.
Le calendrier diffère dans les départements d’outre-mer : les échéances indiquées par les documents officiels sont 2028 pour les G, 2031 pour les F et 2034 pour les E. Il faut donc vérifier le territoire concerné avant de tirer une conclusion à partir des dates métropolitaines.
Les amendements sur les passoires thermiques ont-ils reporté les échéances ?
Non : un amendement discuté ou une proposition de loi déposée ne modifie pas le droit tant que la procédure législative n’a pas abouti à un texte adopté et applicable. Les travaux parlementaires consultés portent notamment sur la sécurisation des propriétaires confrontés à des travaux en parties communes, lorsque les décisions dépendent d’une assemblée de copropriété. Ils ne démontrent pas un report général des dates pour tous les logements G ou F.
Les comptes rendus et dossiers de l’Assemblée nationale permettent de suivre l’avancement des propositions. Une mesure ciblée ou une exception éventuelle doit être lue dans son texte définitif, en vérifiant les conditions prévues, les logements visés et sa date d’application. En attendant, un bailleur ne doit pas traiter une proposition discutée comme une dérogation déjà acquise.
Que va changer le nouveau calcul du DPE électrique en 2027 ?
Le coefficient utilisé pour convertir l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité est déjà passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Selon Service-Public.fr, les diagnostics établis avant 2026 restent valables et peuvent, si le classement s’améliore, faire l’objet d’une attestation actualisée sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, un nouvel arrêté prévoit une nouvelle baisse, de 1,9 à 1,7.
Cette révision peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, mais le gain dépend des caractéristiques du bien et de son diagnostic. Elle ne garantit ni une classe précise ni une sortie automatique de toutes les contraintes liées à la location. Le ministère indique que la mise à jour du calcul s’appliquera aux nouveaux DPE à partir de la date prévue ; les propriétaires devront consulter l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe pour les modalités d’actualisation des diagnostics déjà réalisés.
Que doivent faire les propriétaires avant 2028 ?
La première étape consiste à vérifier la date, la validité et le classement du DPE, ainsi que le type de bail et la prochaine échéance de renouvellement ou de remise en location. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ; les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans, sous réserve des évolutions réglementaires pertinentes.
Si le logement est classé F, l’échéance de 2028 laisse du temps pour étudier des travaux et, en copropriété, inscrire les questions de parties communes à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Un changement réglementaire du calcul électrique peut justifier de vérifier à nouveau l’étiquette en 2027, mais il ne remplace pas un diagnostic exploitable ni une décision fondée sur la situation réelle du logement. Pour connaître les aides, les travaux adaptés et les règles de son territoire, le propriétaire peut se rapprocher de France Rénov’ et conserver les preuves des démarches engagées.
Questions fréquentes sur le calendrier DPE
Les logements F pourront-ils encore être loués en 2027 ?
En métropole, l’échéance prévue pour les logements F est le 1er janvier 2028. La situation concrète dépend toutefois du bail concerné et des règles applicables au moment de sa conclusion ou de son renouvellement.
Le nouveau coefficient électrique de 2027 efface-t-il l’interdiction de location ?
Non. Il modifie le calcul du DPE et peut améliorer certaines étiquettes, mais ne reporte pas en lui-même les échéances légales de décence énergétique.
Un amendement annoncé suffit-il à obtenir une dérogation ?
Non. Il faut vérifier qu’une disposition a été adoptée, promulguée et mise en application, puis que le logement répond précisément à ses conditions.