Accueil
» Aujourd'hui
»
Fin de la valeur locative : ce qui changera pour les impôts des propriétaires dès 2029
Fin de la valeur locative : ce qui changera pour les impôts des propriétaires dès 2029
Vérifié le 18 novembre 2026 à 22 h 10, heure de Zurich (CET, UTC+01:00).
La suppression de la valeur locative est prévue pour le 1er janvier 2029, mais ses effets fiscaux ne se limitent pas à la disparition d’un revenu immobilier imposable. Dès cette date, les propriétaires qui occupent leur logement ne pourront en principe plus déduire les frais d’entretien ni, pour la plupart, les intérêts hypothécaires liés à ce bien. Le Conseil fédéral a ouvert le 18 novembre 2026 une consultation sur l’ordonnance qui précise l’application de la réforme, jusqu’au 4 mars 2027.
Le résultat dépendra surtout de la situation de chaque ménage : niveau d’endettement, travaux prévus, taux hypothécaires, usage du logement et règles cantonales pour les résidences secondaires. Jusqu’à la période fiscale 2028 comprise, le régime actuel continue de s’appliquer. Les propriétaires ont donc le temps de comparer leurs charges déductibles actuelles avec le futur régime, sans présumer d’une économie automatique.
Destaques
La valeur locative des logements occupés par leur propriétaire doit disparaître le 1er janvier 2029.
Les frais d’entretien et la déduction générale des intérêts hypothécaires liés au logement occupé seront restreints ou supprimés.
Les propriétaires très peu endettés pourraient être avantagés; une dette élevée et des taux élevés peuvent inverser le résultat.
La consultation sur l’ordonnance d’application court jusqu’au 4 mars 2027; le régime actuel reste valable jusqu’à fin 2028.
Une réforme fiscale qui changera le calcul des charges des propriétaires occupants dès 2029. Image illustrative.
Quand la valeur locative disparaîtra-t-elle ?
La population et les cantons ont accepté le changement de système lors de la votation fédérale du 28 septembre 2025. Le Conseil fédéral a ensuite fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Le changement concernera l’imposition de la valeur locative des résidences principales et secondaires occupées par leur propriétaire. Il ne faut donc pas appliquer le nouveau régime dès la prochaine déclaration : selon l’information de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le droit actuel demeure applicable jusqu’en 2028.
Le 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a lancé une consultation sur la révision totale de l’ordonnance relative aux frais d’immeubles. Elle doit préciser plusieurs situations d’application, notamment les frais d’entretien, les intérêts passifs, les droits d’habitation et l’usufruit. Le texte est en consultation jusqu’au 4 mars 2027. Les détails d’exécution peuvent donc encore être discutés; la date annoncée de la réforme reste toutefois le 1er janvier 2029.
Quelles déductions seront supprimées pour les propriétaires occupants ?
Le mécanisme associe la suppression d’un revenu imposable fictif à la réduction des déductions qui lui sont liées. Pour les logements occupés par leur propriétaire, les frais d’entretien ne seront plus déductibles aux niveaux fédéral, cantonal et communal à partir de 2029. L’exception prévue concerne les immeubles loués ou affermés, pour lesquels la déduction des frais d’entretien est maintenue.
Les intérêts passifs ne seront, en principe, plus déductibles en fonction de l’hypothèque du logement occupé. La déduction sera limitée selon la proportion entre la valeur des immeubles loués ou affermés et la fortune totale. Une exception vise l’acquisition d’un premier logement en Suisse : une déduction temporaire des intérêts passifs est prévue, une seule fois par personne et pour dix périodes fiscales au maximum, dans les limites prévues par la loi.
Les investissements d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons peuvent décider de maintenir ces déductions, mais de façon limitée dans le temps. Les dépenses liées à la restauration de monuments historiques conservent un traitement particulier au niveau fédéral. Les règles cantonales et communales exactes devront être vérifiées selon le domicile fiscal.
Qui pourrait payer moins, et qui pourrait payer davantage ?
Un propriétaire qui a largement amorti son hypothèque et engage peu de frais d’entretien perdra peu de déductions, tandis que la valeur locative auparavant imposée sera supprimée. À paramètres comparables, cette situation peut conduire à une baisse d’impôt. À l’inverse, un ménage fortement endetté, qui déduit aujourd’hui des intérêts importants et prévoit de gros travaux, risque de perdre davantage en déductions que ce qu’il économisera avec la disparition de la valeur locative.
Le niveau des taux joue donc un rôle central. L’AFC indique qu’avec des taux bas, une majorité de propriétaires pourrait voir son impôt diminuer, notamment les ménages ayant réduit leur dette. Avec des taux élevés, la plupart pourraient au contraire payer davantage, car les intérêts passifs ne seraient généralement plus déductibles. Ces évaluations décrivent des scénarios, pas une garantie individuelle. Le chiffre d’environ 1,5 % associé au scénario de baisse de recettes publiques et le seuil supérieur à 3 % dans l’estimation fédérale concernent les finances publiques dans leur ensemble; ils ne permettent pas de calculer directement la facture d’un propriétaire donné.
Les propriétaires de résidences secondaires doivent aussi suivre les choix de leur canton. La réforme autorise les cantons à instaurer un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires principalement utilisées par leur propriétaire. Son adoption et ses modalités relèvent de décisions cantonales : il ne s’agit pas d’une taxe nationale uniforme déjà fixée pour tous.
Que faire avant 2029 ?
La mesure utile consiste à préparer une comparaison chiffrée avec sa déclaration fiscale, son relevé hypothécaire et le calendrier des travaux. Les propriétaires peuvent notamment :
conserver les justificatifs et distinguer entretien, rénovation énergétique et amélioration de valeur;
demander à leur administration fiscale cantonale comment les règles actuelles s’appliquent jusqu’en 2028 et suivre les adaptations cantonales pour 2029;
faire simuler plusieurs niveaux de taux et d’endettement, plutôt que d’accélérer ou retarder un amortissement sur la seule base d’une règle générale;
pour un premier achat, vérifier les conditions et plafonds de la déduction temporaire des intérêts;
pour un immeuble locatif ou une résidence secondaire, examiner séparément les déductions et un éventuel impôt cantonal.
La consultation récemment ouverte peut encore préciser des cas particuliers, mais elle ne remplace pas une estimation fiscale personnelle. Les administrations fiscales cantonales restent la référence pour les détails locaux. Les annonces fédérales confirment les grands changements et l’échéance; le montant final dépendra du profil du propriétaire et des règles cantonales applicables.
FAQ sur la fin de la valeur locative
La valeur locative disparaît-elle dès 2027 ?
Non. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2029. Le régime actuel s’applique jusqu’à la période fiscale 2028 comprise.
Les propriétaires pourront-ils encore déduire les travaux ?
Pour leur logement occupé, les frais d’entretien ne seront en principe plus déductibles dès 2029. La déduction est maintenue pour les immeubles loués ou affermés. Les cantons peuvent conserver temporairement certaines déductions énergétiques.
La réforme réduira-t-elle forcément mes impôts ?
Non. Le résultat dépend notamment de l’endettement, des intérêts hypothécaires, des travaux et des règles cantonales. Une simulation individuelle est nécessaire.