Oui, le DPE peut décider de la possibilité de louer un logement en 2026. La règle la plus importante est déjà en vigueur en France métropolitaine : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent pour une location d'habitation classique. Les classes F puis E seront concernées à partir de 2028 et de 2034. Mais 2026 apporte aussi une évolution du calcul : le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier. Certains logements chauffés à l'électricité peuvent donc obtenir une meilleure étiquette, sans que cette amélioration soit automatique pour tous.
Ce guide fait le point sur les vérifications à effectuer avant de déposer un dossier ou de signer un bail. Il concerne principalement la location d'une résidence principale en France métropolitaine, vide ou meublée. Les locations saisonnières, les logements situés outre-mer et certains bâtiments atypiques répondent à des règles particulières.
Oui. Le propriétaire bailleur doit faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié, à ses frais. Le DPE est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au futur locataire avec les autres documents requis. Il doit aussi être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande dès la mise en location.
Le diagnostic décrit notamment la consommation conventionnelle du logement, ses émissions de gaz à effet de serre, ses équipements de chauffage et d'eau chaude, sa ventilation, son confort d'été et des recommandations de travaux. Il ne s'agit pas d'une promesse de facture exacte : l'estimation dépend d'un usage standard et peut varier selon la météo, le nombre d'occupants, la température choisie ou le prix de l'énergie.
Le DPE doit comporter un numéro d'identification à 13 chiffres attribué après transmission à l'ADEME. Sans ce numéro, il n'est pas valable. Le locataire peut demander le document complet plutôt que de se contenter de la seule étiquette affichée dans l'annonce.
En principe, non pour une location d'habitation classique en métropole. Depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction concerne aussi le renouvellement du bail et sa reconduction tacite. Le bailleur ne peut donc pas simplement attendre un changement de locataire pour continuer à louer un logement qui reste classé G.
Le calendrier de décence énergétique est progressif. Il faut le lire avec l'étiquette qui figure sur le DPE valide, ou sur l'attestation officielle qui la remplace.
| Date | Règle applicable en métropole |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Un logement consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an est considéré comme non décent. |
| 1er janvier 2025 | Les logements classés G ne peuvent plus être loués comme logements décents. |
| 1er janvier 2028 | La même exigence s'appliquera aux logements classés F. |
| 1er janvier 2034 | La classe minimale exigée sera la classe D : les logements classés E seront à leur tour concernés. |
Cette règle ne signifie pas que le propriétaire est obligé de réaliser tous les travaux recommandés par le DPE. En revanche, il doit fournir un logement décent. En cas de logement non conforme, le locataire peut demander une mise en conformité et, selon la situation, saisir le juge pour obtenir les mesures appropriées. Une étiquette ne doit donc pas être interprétée isolément : la surface, l'énergie finale et les éventuelles attestations comptent aussi.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur utilisé pour convertir l'électricité consommée en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Cette donnée intervient dans le calcul de l'étiquette énergie, tandis que l'étiquette relative aux émissions de gaz à effet de serre ne change pas pour cette seule raison.
L'effet est surtout intéressant pour les logements utilisant l'électricité pour le chauffage, l'eau chaude ou la climatisation. Un logement peut gagner une classe, et plus rarement deux classes pour certaines petites surfaces. Toutefois, ce résultat n'est pas garanti : l'étiquette globale du DPE correspond à la moins bonne des étiquettes énergie et climat. Un logement peut donc voir son calcul énergétique s'améliorer sans changer de classe finale.
Les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le coefficient de 1,9. Les DPE réalisés en 2025 ou avant restent valables, mais peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, lorsque l'étiquette s'améliore. Le bailleur doit télécharger l'attestation officielle depuis l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME en utilisant le numéro du diagnostic, puis la joindre au rapport initial.
Le bon réflexe pour le locataire est donc simple : si le logement est chauffé à l'électricité et que le DPE est antérieur à 2026, demander si une attestation 2026 a été obtenue. Une annonce ou une explication orale ne remplace pas cette preuve documentaire.
L'annonce doit présenter de manière lisible les deux classements du DPE : la classe énergie et la classe climat, sur l'échelle de A à G. Si le logement est classé F ou G, elle doit aussi comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
L'annonce doit également indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, ainsi que l'année de référence des prix utilisés. Cette estimation est utile pour comparer deux biens, mais elle ne doit pas être confondue avec une facture prévisionnelle personnalisée. Pour un logement chauffé à l'électricité, vérifiez en particulier le type de chauffage, l'isolation et l'eau chaude sanitaire décrits dans le DPE.
Ces obligations concernent les annonces publiées sur internet, dans la presse ou dans les locaux d'un professionnel. Une information fausse ou absente peut engager la responsabilité du bailleur. Le Service-Public indique qu'une amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les cas prévus.
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, sauf changement réglementaire ou document officiel venant remplacer son étiquette. En revanche, les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent être refaits pour une nouvelle mise en location.
Pour un document ancien, contrôlez donc trois éléments : sa date, son numéro ADEME à 13 chiffres et l'existence éventuelle d'une attestation de nouvelle étiquette. Le site de l'Observatoire DPE-Audit permet de vérifier le diagnostic à partir de son numéro. Cette vérification est particulièrement utile lorsque l'annonce affiche une classe différente de celle visible sur le rapport initial.
Oui, pour le calcul des seuils. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés aux logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Un propriétaire qui possède déjà un DPE peut télécharger gratuitement une attestation remplaçant l'étiquette initiale, sans refaire tout le diagnostic. L'attestation garde la durée de validité du DPE qu'elle complète.
Cette règle ne signifie pas qu'un studio est automatiquement exempté de DPE ou automatiquement sorti des classes F et G. Il faut regarder la surface de référence et le document correspondant au logement. Elle ne doit pas non plus être confondue avec certaines exemptions de réalisation, par exemple pour un logement indépendant de moins de 50 m² ou un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an : ces cas particuliers doivent être vérifiés au regard de la définition réglementaire du bien.
Oui, les passoires énergétiques sont aussi soumises à un gel des loyers. Le ministère de la Transition écologique rappelle que l'augmentation des loyers des logements classés F ou G est gelée depuis le 25 août 2022 dans les situations visées par la réglementation. Cela peut concerner la révision annuelle, le renouvellement du bail ou une nouvelle location, selon le mécanisme d'augmentation envisagé.
Le DPE n'est donc pas seulement un indicateur de confort ou de consommation. Il peut affecter le droit de louer le bien et la possibilité de faire évoluer le loyer. Pour connaître la règle exacte appliquée à votre bail, comparez la classe du DPE avec la date de signature et la nature de la hausse demandée ; en cas de désaccord, un conseil juridique local peut être nécessaire.
Avant de verser une somme ou de signer, le futur locataire peut utiliser cette liste de contrôle :
Si le bailleur refuse de communiquer le DPE, si l'annonce contient une classe incohérente ou si le diagnostic semble falsifié, conservez les captures de l'annonce et les échanges écrits. Demandez une clarification avant de signer, puis rapprochez-vous du Service-Public, de la mairie ou d'un professionnel du droit du logement. Le locataire dispose de voies de recours lorsque le diagnostic est erroné ou que le logement n'est pas décent, mais il vaut mieux identifier le problème avant l'entrée dans les lieux.
La question prioritaire n'est pas seulement « quelle lettre est affichée dans l'annonce ? », mais « quel DPE valide et quelle attestation s'appliquent réellement à ce logement ? ». En métropole, un G est déjà exclu de la location décente, les F sont dans la trajectoire d'interdiction de 2028 et les E dans celle de 2034. La réforme du coefficient électrique peut améliorer certains classements en 2026, mais elle ne transforme pas automatiquement tous les logements électriques en biens conformes.
Pour suivre les textes et les outils officiels, consultez la fiche Service-Public consacrée au diagnostic de performance énergétique, la page du ministère chargé de la Transition écologique sur le DPE et la FAQ gouvernementale sur le facteur de conversion de l'électricité. Ces pages indiquent les versions et dates à prendre en compte, qui peuvent évoluer avant les prochaines échéances.
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