Réseau de gaz : comment le gaz arrive-t-il aux logements ? Point au 7 novembre 2026
Transport, distribution, compteur et sécurité : comprendre le parcours du gaz jusqu’aux logements en France et le rôle de chaque acteur.
Informations vérifiées le 7 novembre 2026 à 14 h 15, heure de Paris (UTC+01:00).
En France, la carte d’invalidité a été remplacée par la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », ou CMI invalidité. Elle s’adresse notamment aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui sont classées en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Elle donne notamment accès à des priorités dans les déplacements et, sous conditions, à des avantages fiscaux.
Un point mérite une attention particulière en cette fin d’année : les anciennes cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Leurs titulaires peuvent demander une CMI invalidité sans attendre cette échéance. La date limite et les critères sont rappelés par l’administration fiscale.
Destaques
La CMI invalidité peut être attribuée à une personne ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou à une personne classée en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Il suffit de remplir l’une de ces deux conditions principales : une personne relevant de la troisième catégorie n’a pas à démontrer en plus un taux d’incapacité de 80 % pour satisfaire à ce critère.
Selon Service Public, il faut aussi résider dans le département où la demande est déposée et satisfaire aux conditions de nationalité ou de séjour applicables. Les personnes étrangères concernées doivent notamment disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
Le taux d’incapacité, la catégorie d’une pension d’invalidité et la difficulté à rester debout ne sont pas des notions interchangeables. Une pension d’invalidité de première ou de deuxième catégorie ne suffit pas, à elle seule, à établir le droit à la CMI invalidité. Une personne qui ne remplit pas ses critères peut néanmoins examiner son éligibilité à une autre mention de la CMI selon sa situation.
La CMI invalidité donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle donne aussi une priorité dans les files d’attente. Ces avantages s’étendent à la personne qui accompagne le titulaire dans ses déplacements.
Il est utile de garder la carte sur soi afin de pouvoir justifier cette priorité. Elle peut aussi ouvrir droit à des réductions dans les transports ou certains lieux culturels. Le montant, les trajets concernés et les justificatifs exigés dépendent toutefois de l’organisme : mieux vaut vérifier ses conditions avant l’achat d’un billet.
Le titulaire peut bénéficier, sous les conditions fiscales applicables, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Elle ne correspond pas à une somme versée automatiquement : son effet dépend de la composition du foyer, des revenus imposables et des règles de plafonnement. La situation doit être indiquée dans la déclaration de revenus, avec la case correspondant au déclarant concerné.
La carte peut aussi avoir des conséquences fiscales lorsqu’un enfant ou une autre personne invalide est à charge. Les règles varient selon la situation du foyer. Par exemple, une personne titulaire de la carte vivant sous le même toit peut, sous certaines conditions, être comptée à charge ; ses revenus doivent alors être ajoutés à ceux du foyer qui la déclare. Les précisions figurent sur impots.gouv.fr.
La demi-part peut être prise en compte dès l’année de la demande de carte, sous réserve de son attribution ultérieure. Si elle est refusée, une déclaration rectificative est nécessaire. Il faut donc conserver les justificatifs de la demande et de la décision.
La CMI invalidité permet de bénéficier des dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans effectuer une démarche distincte de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, indique Service Public. Les mesures concrètes applicables dépendent néanmoins de la situation professionnelle et du dispositif concerné.
La mention « invalidité » ne suffit pas à elle seule pour bénéficier des droits de stationnement attachés à la CMI « stationnement ». Celle-ci peut être demandée en complément si les conditions correspondantes sont remplies. Une personne peut ainsi détenir à la fois les mentions invalidité et stationnement.
La CMI stationnement permet notamment d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places ouvertes au public, sous réserve des règles applicables, notamment celles concernant une éventuelle durée maximale fixée localement. Elle doit être apposée de façon visible dans le véhicule utilisé pour le déplacement de son titulaire. Avant un trajet, il est prudent de vérifier les règles du lieu de destination.
La CMI invalidité peut comporter la mention « besoin d’accompagnement » lorsque les conditions prévues sont remplies, notamment pour certains bénéficiaires d’aides humaines ou d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Une mention « besoin d’accompagnement cécité » existe également pour certaines personnes dont la vision centrale, après correction, est inférieure à un vingtième de la normale.
Ces mentions peuvent être utiles pour obtenir une réduction ou la gratuité au profit de l’accompagnant auprès de certains organismes. Elles ne garantissent pas un tarif identique partout : chaque transporteur ou établissement précise les avantages qu’il accorde et les justificatifs à présenter.
La CMI invalidité peut être attribuée pour une durée de un à vingt ans. Elle est attribuée à titre définitif notamment lorsque le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et que le handicap ne peut pas évoluer favorablement, ou lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie relève du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Pour une carte à durée limitée, vérifiez la date indiquée sur le document et anticipez le renouvellement. Sans être concerné par l’allocation personnalisée d’autonomie, le demandeur s’adresse à la maison départementale des personnes handicapées de son département. Pour une personne qui demande ou perçoit déjà cette allocation, les modalités passent par les services départementaux et dépendent de sa situation.
Si vous possédez encore une ancienne carte d’invalidité, sa date de fin peut arriver avant le 31 décembre 2026 : regardez d’abord celle qui figure sur votre carte. Demander la CMI en amont permet d’engager l’examen du dossier ; cela ne signifie pas que la nouvelle carte sera automatiquement attribuée avant l’expiration de l’ancienne.
Non. La carte reconnaît des droits et priorités spécifiques. Les allocations, comme l’allocation aux adultes handicapés, ont leurs propres conditions et font l’objet d’un examen distinct.
Oui, dans les cas prévus, notamment lorsque le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 % et que le handicap ne peut pas évoluer favorablement. Sinon, la carte est accordée pour une durée déterminée de un à vingt ans.
Il faut d’abord adresser un recours administratif préalable au président du conseil départemental, en expliquant les motifs de contestation et en joignant la décision ainsi que les justificatifs utiles. En cas de désaccord persistant après ce recours, une contestation devant le tribunal judiciaire est possible selon les modalités indiquées dans la décision.
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