Taxe Zucman : ce qui s’applique aux grandes fortunes en France, au 21 novembre 2026

Vérifié le 21 novembre 2026 à 14 h 26, heure de Paris (CET, UTC+01:00).

La proposition dite « taxe Zucman », qui instaurerait un impôt différentiel de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros, n’est pas devenue une règle fiscale française. La Cour des comptes rappelle que le projet débattu au Parlement en 2025 n’a pas été adopté. Pour les particuliers, le principal impôt patrimonial en vigueur reste l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui porte sur l’immobilier net taxable, et non sur la totalité d’une fortune. La note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine replace le débat dans son état actuel.

La question centrale est donc de distinguer trois choses : les impôts déjà dus sur les revenus et les biens, le mécanisme minimal proposé par Gabriel Zucman, et les difficultés de conception qui expliquent pourquoi ce mécanisme reste controversé.

Destaques

  • La taxe Zucman française visait les foyers dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, avec un plancher de 2 %.
  • Elle devait compléter les impôts déjà acquittés pour atteindre ce seuil : ce n’était pas simplement une taxe ajoutée de 2 % à chaque impôt existant.
  • La mesure n’a pas été adoptée ; l’IFI demeure applicable à l’immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros.
  • La valorisation des actifs, la liquidité, la mobilité du capital et le risque constitutionnel figurent parmi les points de désaccord.

Comment fonctionne la taxe Zucman proposée ?

Dans la version examinée à l’Assemblée nationale en février 2025, le dispositif ciblait les foyers fiscaux détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. L’assiette devait couvrir les actifs personnels et professionnels. Le calcul proposé consistait à comparer 2 % de la valeur nette globale du patrimoine avec certains impôts directs effectivement payés, notamment l’impôt sur le revenu, l’IFI, les contributions sociales et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le contribuable aurait acquitté la différence si les prélèvements retenus restaient sous le plancher.

Exemple simplifié : si le patrimoine retenu valait 120 millions d’euros, 2 % représenteraient 2,4 millions. On aurait ensuite retranché les prélèvements admissibles selon le texte. Cet exemple ne constitue pas un calcul fiscal applicable : la proposition n’est pas en vigueur, et son résultat aurait dépendu de définitions précises de l’assiette, des dettes et des impôts imputables. Le rapport parlementaire décrit ce principe différentiel et son périmètre. Rapport de l’Assemblée nationale sur l’imposition des patrimoines.

Que paient déjà les contribuables fortunés ?

Le système français impose différentes bases, plutôt qu’un impôt annuel unique sur toute la richesse. Les revenus du travail relèvent de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; les revenus du capital et les plus-values suivent leurs règles propres. Les transmissions peuvent entraîner des droits de donation ou de succession. L’IFI, lui, ne retient que le patrimoine immobilier taxable, détenu directement ou indirectement, après déduction de certaines dettes.

Selon l’administration fiscale, le seuil d’assujettissement à l’IFI est de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Une fois ce seuil franchi, le barème progressif commence à 0,5 % sur la tranche comprise entre 800 000 et 1,3 million d’euros, puis augmente jusqu’à 1,5 % au-delà de 10 millions. Les règles de déclaration comprennent des exceptions, des abattements et des modalités particulières pour certains biens ou détentions par société. Le barème et les règles de calcul publiés par la DGFiP.

Pourquoi le mécanisme suscite-t-il un débat ?

Ses défenseurs mettent en avant un possible décalage entre la richesse accumulée et les revenus imposables déclarés certaines années. Un impôt calculé en référence au patrimoine chercherait à instaurer une contribution minimale lorsque l’imposition courante des revenus paraît faible au regard des actifs détenus. La proposition internationale de Gabriel Zucman, présentée à la demande de la présidence brésilienne du G20 en 2024, défendait un standard coordonné de taxation minimale des milliardaires. Le rapport sénatorial résume cette origine et la logique différentielle. Rapport du Sénat sur la proposition d’impôt plancher.

Les opposants et les évaluateurs soulignent des difficultés concrètes. Certaines participations dans des entreprises non cotées sont délicates à valoriser chaque année ; une hausse théorique de valeur ne procure pas nécessairement de liquidités pour payer un impôt. Une taxation touchant les actifs professionnels pourrait aussi concerner des entrepreneurs dont la richesse est immobilisée dans leur société. Enfin, la mobilité des contribuables et du capital pourrait modifier les recettes attendues. Le Sénat rapporte une estimation de rendement de 3,5 à 5,5 milliards d’euros après changements de comportement, contre 15 à 25 milliards avancés par le promoteur du texte. Ce sont des estimations débattues, pas des recettes constatées.

La question constitutionnelle porte notamment sur la capacité contributive et le plafonnement. Le Sénat relève qu’un prélèvement patrimonial élevé sans mécanisme de plafonnement pourrait être contesté au regard de l’égalité devant les charges publiques. Il s’agit d’une analyse de risque juridique, non d’une décision du Conseil constitutionnel sur la proposition Zucman elle-même. Le débat porte donc autant sur la justice fiscale recherchée que sur la façon de mesurer la fortune, d’éviter des effets disproportionnés et de sécuriser le dispositif.

Quelles suites pour la fiscalité des grandes fortunes ?

La situation immédiate est claire : la taxe Zucman à 2 % décrite dans la proposition de 2025 ne s’applique pas. La Cour des comptes constate que le texte n’a pas été adopté, tandis que le débat parlementaire et public a fait émerger d’autres pistes, avec des seuils et des assiettes différents. Ces variantes ne doivent pas être confondues avec le texte initial ni présentées comme une règle en vigueur.

Pour suivre une éventuelle réforme, il faut vérifier le texte définitivement voté, sa promulgation et les éventuelles décisions constitutionnelles, puis consulter les instructions de la DGFiP. Une annonce politique ou un amendement déposé ne suffit pas à modifier l’impôt dû. Pour un patrimoine complexe, notamment via des sociétés ou plusieurs pays, l’analyse dépend de la situation personnelle et des conventions fiscales applicables.

FAQ : taxation des grandes fortunes

La taxe Zucman est-elle en vigueur en France ?

Non. La proposition de taxe minimale à 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros n’a pas été adoptée.

À partir de quel montant paie-t-on l’IFI ?

L’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. Il ne taxe pas, en règle générale, l’ensemble des actifs financiers.

La taxe Zucman aurait-elle ajouté 2 % à tous les impôts ?

Non. Le mécanisme proposé visait à calculer un plancher et à réclamer la différence entre ce plancher et certains impôts admissibles déjà payés, selon les règles du texte.

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