Vérifié le 14 novembre 2026 à 21 h 25, heure de Zurich (CET, UTC+01:00).
En Suisse, le débat sur la surveillance numérique porte actuellement sur deux chantiers qu’il faut distinguer. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prévoit déjà des obligations de collaboration pour certains services de communication en ligne, notamment des services de stockage, de partage ou d’informatique en nuage. En parallèle, la révision de la loi sur le renseignement (LRens) n’est pas achevée : le Parlement cherche encore un accord sur plusieurs dispositions sensibles.
Pour les particuliers, cela ne signifie pas que les autorités peuvent consulter librement les communications de toute la population. Les surveillances doivent respecter les bases légales et les conditions prévues. Pour les entreprises, le point pratique est différent : le cercle des prestataires susceptibles de devoir tolérer une mesure ou répondre à une demande s’est élargi. Le Service SCPT détaille les catégories concernées.
La LSCPT et ses ordonnances fixent le cadre de mise en œuvre des mesures de surveillance de la correspondance. D’après le Service SCPT, le champ des personnes pouvant être tenues de collaborer inclut aussi des fournisseurs de services de communication dérivés. Il peut s’agir, selon le service fourni et son importance, de plateformes de stockage, de téléchargement, de partage de contenus ou de services cloud. Certains fournisseurs peuvent bénéficier d’obligations réduites ou d’exemptions, mais cela ne les soustrait pas nécessairement à toute obligation de tolérer une surveillance ou de collaborer.
Cette extension n’équivaut pas à une surveillance permanente de tous les comptes. Elle signifie que, lorsqu’une mesure est légalement ordonnée, les autorités disposent d’un cadre visant différents intermédiaires de communication. La portée concrète dépend du type de service, de la mesure demandée et des dispositions applicables.
Un autre dossier, toujours en cours, concerne la révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l’ordonnance du DFJP (OME-SCPT). Le 11 février 2026, le Conseil fédéral a indiqué qu’une analyse d’impact réglementaire était en cours après la consultation de 2025. Il a annoncé une nouvelle consultation lorsque le projet remanié lui serait soumis. Les entreprises concernées doivent donc suivre les prochaines étapes plutôt que considérer cette révision comme définitivement stabilisée. Le communiqué du Conseil fédéral résume le calendrier et les suites prévues.
La LRens est un texte distinct de la LSCPT. Le projet fédéral vise notamment à renforcer la détection précoce de menaces telles que le terrorisme, l’espionnage et les cyberattaques, tout en adaptant le traitement des données et le contrôle indépendant du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Il ne faut pas présenter ces propositions comme des règles déjà entrées en vigueur.
Le dernier état parlementaire vérifié ici est celui communiqué le 13 octobre 2026 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Le projet se trouvait alors en phase d’élimination des divergences, avec neuf articles encore disputés. La commission a notamment proposé de rejeter l’obligation d’annoncer ultérieurement au DDPS l’usage d’un dispositif GPS pendant une observation, tandis qu’une minorité jugeait ce contrôle supplémentaire nécessaire. Les positions de la commission ne constituent pas à elles seules une décision finale du Parlement. Le communiqué parlementaire expose ces désaccords.
La Constitution fédérale protège la sphère privée et le secret des communications. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence rappelle que la surveillance doit être ordonnée par une autorité compétente sur la base du droit applicable : en procédure pénale pour élucider une infraction grave, ou par le SRC pour des motifs liés à la sécurité intérieure ou extérieure. Le Service SCPT intervient de manière indépendante dans la mise en œuvre des mesures.
La personne concernée n’est pas forcément informée au moment où une surveillance a lieu. Selon le PFPDT, si la mesure débouche sur une accusation, l’information intervient immédiatement; en l’absence d’accusation, elle intervient en principe ultérieurement, sous réserve d’exceptions. Pour une question concernant un cas particulier, il convient de consulter les autorités compétentes ou un conseil juridique. Le PFPDT présente le cadre et les droits d’information.
Pour les particuliers, les mesures ordinaires de protection restent utiles : limiter les données partagées, sécuriser les comptes avec une authentification forte, installer les mises à jour et vérifier les paramètres de confidentialité. Le chiffrement protège les échanges contre de nombreux accès non autorisés, mais ne supprime pas les obligations légales applicables aux fournisseurs ni les métadonnées que certains services peuvent traiter.
Les opérateurs et plateformes devraient cartographier les services exploités, déterminer leur éventuelle catégorie au regard de la LSCPT, puis vérifier leurs procédures de réception, d’examen et d’exécution des demandes. Les prochaines étapes réglementaires peuvent préciser les modalités et les coûts; leur contenu final dépendra de la consultation annoncée. Pour les citoyens, l’évolution à suivre est celle du contrôle parlementaire de la LRens et des garanties retenues avant toute entrée en vigueur.
Non. Une surveillance doit être ordonnée selon les bases légales et les conditions applicables; elle n’autorise pas une écoute généralisée de la population.
Certains services en ligne peuvent être concernés par des obligations de collaboration, selon leur nature, leur importance et les dispositions applicables.
Les changements discutés au Parlement ne sont pas à traiter comme acquis. En octobre 2026, plusieurs divergences parlementaires restaient à résoudre.
Au 15 novembre, aucun nouveau bilan vérifié n’est disponible dans les sources consultées. Le dernier point de l’AP relève des signaux divergents à Washington sur les pourparlers avec l’Iran.
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