Surveillance et vie privée en Suisse : vos données face à la révision de la LRens (14 novembre 2026)

Vérifié et mis à jour le 14 novembre 2026 à 21 h 26, heure de Berne (CET, UTC+01:00).

La révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) est entrée dans le débat parlementaire après l’adoption du message du Conseil fédéral, le 28 janvier 2026. Le projet touche notamment aux mesures de recherche, à la gestion des données du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et à la surveillance indépendante. En septembre 2026, un nouveau suivi officiel a par ailleurs porté sur la mise en œuvre de recommandations concernant l’ancien domaine Cyber du SRC. Pour les habitants, l’enjeu concret est de comprendre quelles données peuvent être traitées, quels contrôles sont prévus et quels droits permettent de demander des comptes.^{Conseil fédéral, 28 janvier 2026 Suivi officiel, 21 septembre 2026}

• Le projet de révision est un message transmis au Parlement : ses dispositions ne sont pas toutes du droit en vigueur.
• Le Conseil fédéral annonce des changements sur les mesures de recherche, le traitement des données et le contrôle du SRC.
• La LPD donne notamment un droit d’accès aux données traitées par les entreprises et les autorités fédérales.
• Des gestes simples — limiter les permissions, sécuriser les comptes et vérifier les réglages — réduisent l’exposition quotidienne.

Que change la révision de la LRens pour les habitants de Suisse ?

À la date de cette mise à jour, le fait établi est que le Conseil fédéral a approuvé son message le 28 janvier 2026 et l’a transmis au Parlement. La première étape prévoit des adaptations concernant les mesures de recherche, la gestion des données et la surveillance. Le projet vise également à simplifier le droit d’accès et à introduire des voies de droit permettant, dans certaines situations, de faire vérifier par le Tribunal administratif fédéral le traitement de données et le report de l’information à la personne concernée.^{Message du Conseil fédéral sur la révision de la LRens}

Le Conseil fédéral précise que la révision ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes résidant en Suisse pour les mesures décrites dans son communiqué. Cela ne signifie pas que personne en Suisse n’est concerné par le renseignement : le point annoncé porte sur le champ des nouvelles mesures et ne remplace pas l’examen du texte parlementaire définitif. Il faut donc éviter de présenter une proposition comme une surveillance généralisée déjà applicable.

Pourquoi cette réforme est-elle discutée maintenant ?

Le gouvernement invoque la dégradation de la situation de menace, dont le terrorisme, l’extrémisme violent, l’espionnage, les cyberattaques et les risques visant les infrastructures critiques. La réforme a aussi été réorganisée après des examens liés aux activités du domaine Cyber du SRC. Le communiqué de janvier décrit plusieurs étapes : un premier paquet sur les règles de recherche, les données et la surveillance ; un autre consacré principalement aux cybermenaces, dont la consultation était prévue pour l’été 2026 ; puis des adaptations touchant l’exploration radio et du réseau câblé, avec le transfert de fonctions de contrôle à l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens). Ces étapes annoncées ne préjugent pas de la forme finale ni du calendrier d’entrée en vigueur.

En septembre, un communiqué officiel a indiqué qu’une nouvelle enquête administrative avait examiné la mise en œuvre de recommandations après les événements révélés en 2021 au sein de l’ancien domaine Cyber du SRC. Le document évoque aussi des soupçons de transmission systématique de données réseau signalés aux autorités en 2025, tout en précisant qu’il n’existe pas d’indices solides d’espionnage politique dans le dossier décrit. Ces éléments doivent être lus dans leur contexte : ils concernent une enquête et des faits rapportés par l’administration, pas une conclusion selon laquelle les données de toute la population auraient été transmises.^{Communiqué de suivi de l’enquête administrative}

Quelles conséquences concrètes pour vos données ?

La surveillance étatique et le suivi commercial sont deux réalités distinctes. Une procédure de renseignement relève d’une base légale et de contrôles spécifiques. Au quotidien, les applications, sites web et services en ligne peuvent aussi recueillir des identifiants, des données de localisation, des historiques d’utilisation ou des informations communiquées dans un formulaire. La LPD encadre le traitement de données personnelles par les entreprises et les organes fédéraux ; elle ne garantit pas l’absence de collecte. Le PFPDT rappelle que le droit d’accès permet de demander quelles données sont traitées, dans quel but, à qui elles sont communiquées et combien de temps elles sont conservées.^{PFPDT : connaître et faire valoir ses droits}

Le PFPDT indique que la réponse à une demande d’accès est en principe gratuite et fournie dans les 30 jours. Selon le cas, il est possible de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement. Pour les traitements soumis à des règles particulières, notamment ceux du SRC, les modalités et les limites diffèrent : consultez les voies de droit applicables au dossier concerné, plutôt que de supposer que la procédure ordinaire auprès d’une entreprise s’applique.

Comment protéger vos données dès aujourd’hui ?

• Faites le tri dans les permissions. Dans les réglages du téléphone, retirez aux applications l’accès au micro, à la caméra, aux contacts ou à la localisation lorsqu’il n’est pas nécessaire. Choisissez, si possible, un accès limité à la position.
• Réduisez les comptes et les traces. Supprimez les comptes inutilisés, désactivez la personnalisation publicitaire quand l’option existe et refusez les cookies non essentiels lorsque le site le permet.
• Protégez vos accès. Utilisez des mots de passe uniques, un gestionnaire de mots de passe et l’authentification à deux facteurs. Installez les mises à jour proposées par le fabricant.
• Demandez des explications. Pour une entreprise ou une autorité fédérale, adressez une demande d’accès au responsable du traitement. Indiquez les données ou services concernés et demandez les finalités, destinataires et durées de conservation.
• En cas de réponse insatisfaisante, documentez les faits. Gardez votre demande et la réponse. Le PFPDT explique les démarches possibles et distingue les compétences fédérales de celles des autorités cantonales.

Ces précautions réduisent surtout la collecte et les risques liés aux comptes ordinaires ; elles ne permettent pas de se soustraire à une mesure légale de renseignement. Pour la suite de la réforme, l’impact dépendra du texte adopté, des contrôles effectivement exercés et des décisions d’application. Le Parlement doit encore examiner le projet : toute prévision sur les effets précis pour les particuliers reste donc conditionnelle.

FAQ : surveillance et vie privée en Suisse

La révision de la LRens est-elle déjà en vigueur ?

Le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement le 28 janvier 2026. Le message décrit un projet ; il ne signifie pas que l’ensemble des changements annoncés est déjà en vigueur.

Comment savoir quelles données une entreprise détient sur moi ?

Vous pouvez demander au responsable du traitement un accès à vos données, aux finalités, aux destinataires et à la durée de conservation. Le PFPDT indique qu’une réponse est en principe gratuite et fournie dans les 30 jours.

Qui contacter si mes droits ne sont pas respectés ?

Consultez les informations du PFPDT pour les traitements relevant du droit fédéral. Pour une administration cantonale ou communale, l’autorité cantonale de protection des données peut être compétente.