Vérifié le 14.11.2026 à 21 h 28, heure de la Suisse (CET, UTC+01:00).
La surveillance des télécommunications en Suisse ne signifie pas que les autorités peuvent écouter librement tous les appels ou lire tous les messages. Dans une enquête pénale, elle suit une chaîne d’autorisations et de contrôles : une autorité compétente requiert une mesure, un tribunal l’approuve dans les cas prévus et les opérateurs transmettent les informations demandées par l’intermédiaire du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Une autre procédure, fondée sur la loi sur le renseignement (LRens), s’applique à certaines menaces pour la sécurité nationale. En parallèle, les règles encadrant la surveillance et les obligations des prestataires font toujours l’objet de débats.
Les chiffres officiels publiés en avril 2026 montrent que 28 804 mesures de surveillance ont été ordonnées en 2025, contre 20 515 en 2024, soit une progression proche de 40 %. Cette hausse vient surtout des recherches par champ d’antennes, et non d’une explosion comparable des interceptions en temps réel. Pour comprendre ce que cela implique pour un utilisateur de téléphone ou d’Internet, il faut distinguer le contenu des communications, leurs données techniques et les pouvoirs des différentes institutions.
L’article 13 de la Constitution fédérale protège la sphère privée ainsi que le secret de la correspondance, des postes et des télécommunications. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et son ordonnance d’exécution (OSCPT) précisent les obligations techniques et organisationnelles. Le Code de procédure pénale (CPP) régit, pour sa part, les conditions d’une surveillance liée à une enquête criminelle. Une mesure doit répondre aux conditions légales, notamment de nécessité et de proportionnalité, et non à une simple curiosité administrative.
Pour une enquête pénale, le ministère public ordonne une mesure sous réserve de son approbation par le tribunal des mesures de contrainte. Le Service SCPT procède ensuite à un contrôle formel : compétence de l’autorité requérante, conformité de la demande et infraction figurant parmi les cas légalement prévus. Il sollicite les fournisseurs tenus de collaborer et assure l’acheminement des données vers l’autorité habilitée. D’après sa description officielle, le Service SCPT n’accède lui-même ni au contenu des données acheminées ni aux détails de l’enquête. Il ne faut donc pas confondre cet intermédiaire technique et les enquêteurs qui exploitent les résultats.
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) agit dans une logique différente : prévention de menaces telles que terrorisme, espionnage et cyberattaques. Pour les mesures de recherche soumises à autorisation, l’accord du Tribunal administratif fédéral et celui du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sont nécessaires, selon la procédure prévue par la LRens. Le DDPS consulte également les départements fédéraux concernés.
Il existe une différence essentielle entre les données de contenu et les données secondaires, souvent appelées métadonnées. Le contenu correspond, par exemple, aux paroles d’une conversation ou aux données d’une communication interceptée lorsqu’une mesure légale le permet. Les données secondaires décrivent plutôt les circonstances techniques d’un échange : numéros ou identifiants concernés, date, durée, certaines informations de connexion et données liées aux antennes ou aux adresses IP, selon le type de service et l’obligation applicable.
La surveillance peut être en temps réel ou rétroactive. Dans le second cas, l’autorité cherche à reconstituer des connexions passées à partir de données conservées. Pour certaines données secondaires de télécommunication, le droit suisse impose une conservation de six mois aux fournisseurs concernés. Ce délai ne signifie pas que l’intégralité des messages, des appels audio ou des pages consultées est enregistrée pendant six mois par l’État. La possibilité de récupérer une donnée donnée dépend de sa nature, du prestataire et de la mesure autorisée.
Une recherche par champ d’antennes vise les connexions enregistrées sur des cellules de téléphonie mobile déterminées. Elle peut aider à reconstituer la présence possible d’appareils dans une zone ou à une période donnée. Il ne s’agit pas d’une preuve automatique qu’un propriétaire de téléphone se trouvait à un endroit précis, ni qu’il a participé à une infraction : un signal radio et une connexion réseau doivent être interprétés avec prudence, aux côtés des autres éléments de l’enquête.
Le Service SCPT recense pour 2025 1 878 surveillances en temps réel, contre 1 818 en 2024 (+3 %), et 6 531 surveillances rétroactives, contre 6 149 (+6 %). Les recherches par champ d’antennes portent sur 19 091 cellules, contre 11 290 un an auparavant. La statistique indique également que les cas associés aux recherches par antennes ont été comptés séparément ; les mesures, cellules et personnes ne sont donc pas des unités interchangeables.
Ces nombres décrivent une activité de surveillance ordonnée et comptabilisée, pas le nombre de citoyens individuellement écoutés. Ils sont particulièrement utiles pour éviter une conclusion trompeuse : la hausse totale d’environ 40 % ne correspond pas à une hausse de 40 % des interceptions de conversations. La source de référence est le tableau statistique officiel du Service SCPT et son communiqué du 28 avril 2026.
Le Conseil fédéral a transmis le paquet de base de la révision de la LRens au Parlement le 28 janvier 2026. Les deux Chambres ont exprimé leur accord de principe sur un renforcement des capacités de prévention, mais leurs positions diffèrent sur plusieurs garanties et compétences. Le 16 septembre 2026, le Conseil des États a adopté le projet avec des adaptations ; il restait donc des divergences parlementaires à régler à cette date. Il serait incorrect d’attribuer dès maintenant à la loi en vigueur l’intégralité des nouveaux pouvoirs proposés.
Un autre volet concerne l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, c’est-à-dire la collecte de renseignements portant notamment sur les communications transfrontalières. Le Tribunal administratif fédéral a demandé des adaptations du cadre légal dans un arrêt du 19 novembre 2025. La Confédération prévoit d’intégrer ces exigences à ses travaux législatifs, notamment pour mieux protéger contre les abus et améliorer les contrôles. Le calendrier peut encore évoluer selon les consultations et le Parlement. Voir le dossier officiel du DDPS sur la révision de la LRens.
Les opérateurs de téléphonie et d’accès Internet figurent parmi les acteurs soumis à la LSCPT. Certaines obligations peuvent également toucher des fournisseurs de services de communication dérivés, mais leur portée dépend de la classification juridique et des règles applicables. En février 2026, le Conseil fédéral a pris acte des critiques formulées lors de la consultation sur la révision de deux ordonnances (OSCPT et OME-SCPT). Il a annoncé une analyse d’impact et une nouvelle consultation. Cela ne constitue pas, en soi, une entrée en vigueur des changements initialement proposés.
Le chiffrement de bout en bout protège le contenu d’un message pendant son transport lorsqu’il est correctement mis en œuvre. Il ne fait toutefois pas disparaître toutes les données de connexion, les renseignements détenus par le fournisseur, ni les informations accessibles sur un appareil compromis ou saisi légalement. Il faut donc éviter les deux raccourcis : « tout message chiffré est lisible par l’État » et « un message chiffré ne laisse aucune trace ». Le détail dépend du service et de la méthode légalement autorisée.
Le contrôle judiciaire constitue une protection essentielle lors des mesures soumises à autorisation. La surveillance des activités du renseignement est également examinée par des organes spécialisés, dont l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens). Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) rappelle que le secret des télécommunications est un droit constitutionnel ; les restrictions doivent être justifiées dans le cadre légal applicable.
Une personne peut chercher à exercer des droits d’accès ou de protection des données, mais ces droits connaissent des règles particulières et d’éventuels reports lorsqu’il s’agit de dossiers d’enquête ou de renseignement. La procédure pertinente dépend de l’autorité et de la législation concernées. Pour comprendre les principes, consulter les explications du PFPDT et le déroulement officiel des mesures de surveillance.
Deux dossiers devront être suivis séparément : l’issue des débats parlementaires sur la LRens et le contenu de la nouvelle consultation sur les ordonnances de surveillance. Les conséquences concrètes pour les fournisseurs et les utilisateurs ne pourront être établies qu’à partir des textes définitifs et de leurs dates d’entrée en vigueur. Entre-temps, les statistiques 2025 donnent un indicateur de l’intensité des mesures ordonnées, mais ne prédisent pas à elles seules une augmentation future des écoutes.
Dans la procédure pénale ordinaire, une surveillance des télécommunications ordonnée par le ministère public doit être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte, sous réserve des procédures légales particulières et de leurs exigences.
La règle de six mois vise certaines données secondaires de télécommunication, pas une sauvegarde générale du texte et de l’audio de toutes les communications.
Non. Le paquet de base était encore en processus parlementaire selon les dernières informations officielles examinées, et les autres volets faisaient l’objet de travaux distincts. Il faut vérifier la version en vigueur avant d’attribuer une nouvelle compétence à une autorité.
Au 15 novembre, aucun nouveau bilan vérifié n’est disponible dans les sources consultées. Le dernier point de l’AP relève des signaux divergents à Washington sur les pourparlers avec l’Iran.
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