Les AESH peuvent-ils devenir fonctionnaires ? Pas encore automatiquement. Au 29 octobre 2026, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) restent des agents contractuels de droit public. L’Assemblée nationale vient toutefois d’adopter, en première lecture, une proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour ce métier. Le texte n’est pas encore une loi en vigueur : il doit poursuivre son parcours parlementaire.
Pour comprendre ce que ce vote change — et surtout ce qu’il ne change pas encore — suivons une situation fictive : Camille est AESH dans une école publique depuis septembre 2024. Elle exerce à temps incomplet et se demande si son contrat deviendra un CDI, puis si elle sera titularisée grâce à la réforme annoncée.
Les AESH accompagnent les élèves en situation de handicap pour favoriser leur autonomie et leur participation à la vie scolaire, sous la responsabilité pédagogique des enseignants. Ils peuvent apporter une aide individuelle, mutualisée ou collective. Ils travaillent dans le service public de l’éducation, mais cela ne leur donne pas, à ce jour, la qualité de fonctionnaire titulaire.
Le code de l’éducation, article L. 917-1, organise leur recrutement et les renvoie au régime des agents contractuels. Le décret encadrant leurs contrats prévoit un engagement initial de trois ans, qui peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
Depuis le 1er septembre 2023, le passage en CDI est possible à l’issue de trois années de services, contre six auparavant. Un CDI signifie « contrat à durée indéterminée » : il supprime la date de fin prévue dans un CDD, mais ne transforme pas le salarié public contractuel en fonctionnaire. Le ministère détaille cette distinction dans sa page officielle Être accompagnant des élèves en situation de handicap.
La réglementation prévoit la possibilité d’un CDI lors de la poursuite de la relation d’emploi après trois ans ; il ne faut pas en déduire qu’un contrat continue sans décision de l’employeur. Les services à temps incomplet comptent comme des services à temps complet pour apprécier les trois ans, et certaines périodes discontinues peuvent être prises en compte selon les conditions du décret. Il faut donc vérifier ses contrats et ses dates de service auprès du rectorat ou de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).
Dans l’exemple de Camille, un recrutement en septembre 2024 l’amènerait à trois années d’exercice en septembre 2027, sous réserve du décompte réglementaire. Elle pourrait alors examiner avec son employeur les conditions de poursuite de son engagement en CDI, sans attendre une hypothétique titularisation.
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi n° 3171 visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Le vote sur l’ensemble du texte a recueilli 166 voix pour, 16 contre et 123 abstentions, selon le scrutin public officiel n° 9203.
Un corps de fonctionnaires désigne un ensemble d’agents relevant de règles statutaires communes ; la catégorie B correspond à l’un des niveaux de classement de la fonction publique. D’après les dispositions examinées, la réforme vise notamment un recrutement par concours au niveau académique pour les futurs entrants et l’intégration, par une période de stage et de formation, de certains AESH déjà en poste à la rentrée 2026.
Le texte envisage précisément le cas des personnels présents au 1er septembre 2026. Mais cette date est un critère inscrit dans la proposition, pas une date à laquelle les AESH seraient déjà devenus fonctionnaires. Les conditions définitives, les éventuelles modifications parlementaires et les textes d’application restent déterminants. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale permet d’en suivre les étapes.
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée en première lecture doit encore être examinée dans la suite de la procédure parlementaire, notamment au Sénat. Le texte peut être modifié, faire l’objet de nouveaux débats ou ne pas aboutir. Une fois la loi définitivement adoptée et promulguée, certaines modalités peuvent aussi nécessiter des décrets.
La titularisation est l’entrée effective d’une personne dans un corps de fonctionnaires, généralement après une étape de nomination et de stage lorsque les règles applicables l’exigent. Elle est distincte de l’obtention d’un CDI. Le rapport parlementaire n° 3382 explique le mécanisme envisagé, mais ne constitue pas, à lui seul, une règle applicable aux contrats actuels.
Pour Camille, le fait d’avoir travaillé au 1er septembre 2026 pourrait devenir pertinent si la réforme était définitivement adoptée dans les termes prévus. En attendant, son contrat, sa rémunération et sa quotité de travail continuent de relever des règles en vigueur. Aucun passage immédiat en catégorie B ne doit être supposé sur la seule base du vote du 29 octobre.
| Question | AESH en CDI aujourd’hui | AESH fonctionnaire si la réforme aboutit |
|---|---|---|
| Nature du lien avec l’administration | Contrat de droit public sans date de fin prédéterminée | Appartenance à un corps statutaire après les étapes prévues |
| Accès au statut | Poursuite de l’emploi selon les conditions contractuelles et réglementaires | Modalités de recrutement ou d’intégration à fixer par le texte définitif et ses décrets |
| Temps de travail et rémunération | Calculés notamment d’après la quotité prévue au contrat et les règles applicables | Conditions dépendant des dispositions finalement adoptées |
Cette différence est particulièrement importante pour les personnes à temps incomplet. Le ministère indique que la rémunération des AESH dépend de la quotité de travail et que l’activité à temps complet n’est pas aujourd’hui la situation de tous. La catégorie B envisagée ne doit donc pas être présentée comme une augmentation de salaire immédiate et garantie.
Camille n’a donc aucune raison de résilier son CDD, de renoncer à une proposition de CDI ou de remplir un prétendu formulaire de titularisation diffusé sur les réseaux sociaux. Sa meilleure démarche immédiate consiste à sécuriser ses documents et à demander une réponse écrite sur sa situation individuelle.
Aucune titularisation générale pour 2027 ne peut être annoncée comme acquise. Le vote du 29 octobre 2026 est une étape législative, non une entrée en vigueur. Le calendrier et le périmètre d’une éventuelle réforme restent à confirmer.
Le projet envisage des concours pour les recrutements futurs et une voie d’intégration spécifique pour les personnels déjà en fonction à la date prévue. Il serait prématuré de présenter l’une ou l’autre voie comme une procédure ouverte aujourd’hui pour ce nouveau corps.
Non, il ne fait pas obstacle en lui-même au calcul des trois années de services : le décret assimile ces périodes à du temps complet pour apprécier cette durée. Les autres conditions de poursuite du contrat restent à examiner.
À retenir : pour le moment, un AESH peut accéder à un CDI sans devenir fonctionnaire. La proposition adoptée par les députés le 29 octobre 2026 ouvre une perspective de changement de statut, mais seule l’issue de la procédure législative permettra de savoir quelles règles s’appliqueront réellement et à qui.
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