Faillite bancaire : quelles garanties protègent votre épargne en France au 8 novembre 2026 ?

Informations vérifiées le 8 novembre 2026 à 14 h 16, heure de Paris (UTC+01:00).

Si une banque couverte par le système français devient incapable de restituer les dépôts de ses clients, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) peut les indemniser jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement. Les sommes placées sur un Livret A, un LDDS ou un LEP bénéficient d’une garantie distincte de l’État, également plafonnée à 100 000 € par client et par établissement.

Pour un épargnant, le point décisif est donc de vérifier le montant détenu auprès de chaque établissement, et non simplement le nombre de comptes ou de marques utilisées. Les règles présentées ici décrivent un mécanisme de protection : elles ne signifient pas qu’une faillite bancaire précise a été annoncée.

Destaques

• Le plafond ordinaire de 100 000 € s’applique à l’ensemble des dépôts éligibles d’une même personne dans une même banque.
• Livret A, LDDS et LEP sont additionnés sous un plafond séparé de 100 000 €, garanti par l’État.
• Le FGDR met en principe l’indemnisation des dépôts à disposition sous sept jours ouvrables après leur indisponibilité, sauf cas particuliers ou complexes.
• Certains dépôts exceptionnels récents peuvent bénéficier d’une protection supplémentaire, sur demande et justificatifs.

Que se passe-t-il quand une banque ne peut plus rendre les dépôts ?

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate que les dépôts sont indisponibles, elle peut demander l’intervention du FGDR. La procédure d’indemnisation est alors déclenchée automatiquement. L’accès aux comptes et aux moyens de paiement de l’établissement défaillant peut être interrompu : il est donc utile de disposer d’un compte dans une autre banque pour recevoir un éventuel virement et continuer à régler ses dépenses.

Le délai ordinaire de sept jours ouvrables court à compter de la date d’indisponibilité des dépôts, et non de la première rumeur ou d’une difficulté passagère. Il concerne la mise à disposition de l’indemnisation ; certains dossiers particuliers ou complexes exigent un traitement complémentaire. Le FGDR informe les clients des modalités de paiement. Sa présentation de la procédure détaille les étapes.

Comment calculer la garantie de 100 000 € par banque ?

Pour le plafond ordinaire, on additionne notamment les soldes créditeurs éligibles des comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, PEL et CEL détenus par une même personne dans un même établissement. Les espèces d’un PEA ou d’un PER bancaire peuvent aussi entrer dans ce calcul. Les Livrets A, LDDS et LEP relèvent, eux, de la garantie distincte de l’État.

Par exemple, une personne qui possède 35 000 € sur son compte courant et 80 000 € sur un livret bancaire ordinaire dans la même banque détient 115 000 € de dépôts relevant du plafond ordinaire. En l’absence de protection supplémentaire applicable, 100 000 € sont couverts à ce titre. La fraction non indemnisée constitue une créance sur la liquidation de la banque : sa récupération éventuelle dépendra de la procédure et n’est pas garantie. Un Livret A détenu dans cette banque serait examiné séparément au titre de la garantie de l’État.

Deux marques commerciales ne correspondent pas nécessairement à deux établissements. Consultez le nom juridique de la banque et le code établissement indiqué sur vos RIB, puis utilisez l’outil du FGDR pour vérifier la protection de votre établissement. À l’inverse, des dépôts placés dans deux établissements distincts bénéficient chacun de leur propre plafond, sous réserve de leur éligibilité.

Un compte joint double-t-il automatiquement le plafond ?

Chaque cotitulaire bénéficie de son propre plafond, mais sa part du compte joint est ajoutée à ses autres dépôts ordinaires dans la même banque. Sauf disposition contraire de la convention de compte, le solde du compte joint est partagé à parts égales. Ainsi, sur un compte joint de 120 000 € détenu par deux personnes, 60 000 € sont en principe attribués à chacune pour le calcul ; il faut ensuite ajouter les soldes éligibles de leurs comptes individuels respectifs.

Quels dépôts peuvent être protégés au-delà de 100 000 € ?

Un relèvement temporaire peut s’appliquer à certaines sommes encaissées moins de trois mois avant la défaillance, notamment après la vente d’un logement appartenant au déposant, une succession, une donation ou certaines indemnités liées à une rupture du contrat de travail. Le plafond ordinaire peut alors être augmenté du montant concerné, dans la limite de 500 000 € supplémentaires par événement éligible. La réparation d’un dommage corporel bénéficie d’une règle particulière sans limite de montant.

Conservez les actes et justificatifs d’encaissement. Pour demander cette indemnisation complémentaire, il faut écrire au FGDR avec les pièces nécessaires dans les deux mois suivant la réception du dernier courrier d’indemnisation. Les origines admises et les conditions figurent dans les explications du FGDR sur les dépôts exceptionnels temporaires.

Actions, assurance-vie et néobanques : quelles protections ?

Les actions, obligations et parts de fonds ne sont pas des dépôts bancaires. La garantie des titres du FGDR peut indemniser jusqu’à 70 000 € par client et par établissement si les titres ont disparu et que l’établissement défaillant ne peut ni les restituer ni les rembourser. Elle ne compense pas une baisse des marchés. Les espèces associées à un compte-titres tenu par une banque entrent, elles, dans le plafond ordinaire des dépôts. Le FGDR précise les conditions de la garantie des titres.

Un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une banque est porté par un assureur : la défaillance de la banque distributrice ne signifie pas automatiquement celle de l’assureur. En cas de défaillance de ce dernier, un mécanisme distinct peut intervenir selon le type d’organisme et le contrat. Identifiez la compagnie sur vos documents et consultez les règles présentées par Assurance Banque Épargne Info Service.

Enfin, une application financière peut être exploitée par une banque ou par un établissement de paiement ou de monnaie électronique. Ces derniers ne sont pas eux-mêmes couverts par la garantie des dépôts du FGDR ; les fonds des clients font l’objet d’autres dispositifs de protection. Pour une succursale française d’une banque établie dans l’Espace économique européen, le fonds compétent est généralement celui du pays où se trouve le siège de la banque. Vérifiez le statut juridique et le régime applicable avant de conclure qu’un solde est protégé.

Que faire dès maintenant pour protéger son épargne ?

1. Recensez vos soldes par personne, par établissement juridique et par catégorie de garantie, sans confondre marques et banques distinctes.
2. Si vos dépôts ordinaires dépassent le plafond, examinez leur répartition entre établissements distincts, en tenant compte des conditions et des frais de vos produits.
3. Gardez vos coordonnées à jour auprès de votre banque et conservez vos relevés ainsi que les justificatifs d’éventuels dépôts exceptionnels.
4. En cas de défaillance, suivez les communications officielles du FGDR et vérifiez le détail de l’indemnisation reçue avant toute réclamation.

FAQ

Le plafond de 100 000 € s’applique-t-il à chaque compte ?

Non. Les dépôts ordinaires éligibles d’une même personne sont additionnés par établissement. Les Livrets A, LDDS et LEP bénéficient d’un plafond distinct commun.

Faut-il demander l’indemnisation de base ?

La procédure est déclenchée automatiquement. Suivez les instructions du FGDR pour choisir le mode de paiement. Une demande avec justificatifs est nécessaire pour la protection supplémentaire des dépôts exceptionnels temporaires.

L’argent au-dessus du plafond est-il forcément perdu ?

Non. La part non indemnisée reste une créance sur la liquidation de la banque, mais le montant et le délai d’une éventuelle récupération ne sont pas garantis.