Faillite bancaire : que deviennent vos comptes et vos dépôts ? Les règles au 8 novembre 2026

Informations vérifiées le 8 novembre 2026 à 14 h 16, heure de Paris (UTC+01:00).

Si une banque adhérente au système français ne peut plus restituer l’argent de ses clients, l’accès aux comptes et aux moyens de paiement peut être interrompu. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) intervient alors sur saisine de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : les dépôts éligibles sont indemnisés jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement, en principe sous sept jours ouvrables.

Ce délai commence à la date à laquelle les dépôts sont déclarés indisponibles, et non à l’apparition de rumeurs sur la santé d’une banque. Des dispositions distinctes s’appliquent notamment au Livret A, au LDDS et au LEP. Voici ce que cela change concrètement pour payer ses dépenses, récupérer son argent et organiser la suite.

Destaques

• En cas d’indisponibilité des dépôts, les clients perdent le libre accès à leurs comptes dans l’établissement concerné.
• Le plafond ordinaire de 100 000 euros s’apprécie par client et par établissement, en additionnant les dépôts éligibles.
• Le FGDR met normalement l’indemnisation à disposition sous sept jours ouvrables ; les dossiers particuliers ou complexes peuvent nécessiter un traitement supplémentaire.
• Il faut préparer un autre compte pour recevoir un virement d’indemnisation et réorganiser les paiements courants.

Que se passe-t-il le jour où une banque fait faillite ?

Une banque en difficulté ne fait pas automatiquement l’objet d’une indemnisation : d’autres mesures, notamment une intervention préventive ou une résolution, peuvent être envisagées selon la situation. Dans le scénario d’indemnisation décrit par le FGDR, l’ACPR constate que les dépôts sont devenus indisponibles et saisit le Fonds. Les clients n’ont alors plus librement accès à leurs comptes, tandis que les soldes sont arrêtés pour établir les montants indemnisables.

En pratique, il faut anticiper une interruption des cartes, chèques et autres services associés à la banque défaillante. Le client doit organiser la réception de ses revenus et le règlement de ses dépenses depuis un autre établissement. La procédure détaillée du FGDR décrit les étapes et les informations adressées aux clients.

Comment récupérer son argent et dans quel délai ?

Le FGDR informe les clients concernés et ouvre un espace sécurisé d’indemnisation sur son site. Il met l’indemnisation à disposition au plus tard sept jours ouvrables après la date d’indisponibilité, sauf notamment lorsqu’un cas particulier ou complexe exige des vérifications complémentaires. Ce délai ne garantit pas que chaque client verra l’argent crédité sur un nouveau compte le même jour : le mode de règlement et les démarches nécessaires comptent aussi.

Selon la procédure et les informations disponibles, le client peut choisir un virement vers un compte ouvert ailleurs ou une lettre-chèque. Il est donc utile de disposer d’un autre compte bancaire et de son IBAN. Pour éviter les fraudes, mieux vaut accéder au service en saisissant soi-même l’adresse du site officiel du FGDR et vérifier les consignes publiées pour l’établissement concerné avant de transmettre des données.

Si le montant annoncé paraît incorrect, conservez vos relevés et justificatifs, puis suivez la procédure de contestation indiquée dans le courrier du FGDR. Actualiser à l’avance ses coordonnées auprès de sa banque facilite également les échanges si une indemnisation devait être engagée.

Quels soldes sont additionnés pour calculer l’indemnisation ?

Les sommes éligibles déposées dans une même banque, par exemple sur un compte courant, un compte à terme, un livret bancaire ou un plan d’épargne logement, sont regroupées pour appliquer le plafond ordinaire de 100 000 euros. Ce plafond ne se multiplie pas par le nombre de comptes. Il s’applique séparément dans chaque établissement bancaire, ce qui suppose de vérifier l’identité de la banque et pas seulement sa marque commerciale.

Par exemple, une personne ayant 70 000 euros sur un compte courant et 50 000 euros sur un livret bancaire ordinaire dans le même établissement détient 120 000 euros de dépôts éligibles. Dans le cas général, l’indemnisation au titre de cette garantie est plafonnée à 100 000 euros. La fraction non indemnisée reste une créance dans la liquidation : une récupération complémentaire est possible, mais elle dépend de son résultat et n’est pas garantie.

Les sommes placées sur les Livrets A ou bleus, LDDS et LEP bénéficient d’une garantie de l’État distincte, mise en œuvre par le FGDR, dans une limite globale de 100 000 euros par client et par établissement pour ces livrets. Ainsi, 20 000 euros sur un Livret A ne réduisent pas le plafond ordinaire applicable à un compte courant. Les règles et exemples sont détaillés par le FGDR sur sa page consacrée aux comptes et livrets.

Comment un compte joint est-il traité ?

Le solde est réparti entre les cotitulaires selon leur convention ; à défaut de stipulation contraire, il est partagé à parts égales. La part de chacun est ensuite additionnée à ses propres dépôts éligibles dans la même banque. Par exemple, pour un compte joint de 40 000 euros détenu à deux et partagé à parts égales, 20 000 euros sont ajoutés aux avoirs personnels de chaque cotitulaire pour le calcul de son plafond.

Que faire après la vente récente d’un logement ?

Certains dépôts exceptionnels temporaires encaissés moins de trois mois avant la défaillance, notamment le produit de la vente d’un logement appartenant au client ou une succession, peuvent ouvrir droit à une indemnisation supplémentaire. Le FGDR indique une majoration pouvant atteindre 500 000 euros par événement éligible, avec une règle particulière pour la réparation des dommages corporels. Il faut demander cette indemnisation et fournir les justificatifs dans les deux mois suivant la réception du dernier courrier d’indemnisation. Les conditions figurent dans la FAQ officielle du Fonds.

Que deviennent les virements, prélèvements et crédits ?

Dès qu’une défaillance est confirmée, identifiez les opérations à venir : salaire ou retraite, loyer, énergie, impôts, assurances et abonnements. Communiquez le nouvel IBAN aux organismes concernés et vérifiez auprès d’eux si les prélèvements ou virements doivent être remis en place. Contrôlez particulièrement les opérations proches de la date d’indisponibilité : leur traitement dépend de leur état d’exécution et des instructions communiquées dans le dossier concerné.

Un crédit ne disparaît pas parce que la banque rencontre des difficultés : la dette reste due. Il faut continuer à respecter ses obligations et suivre les instructions officielles sur le bénéficiaire et les modalités de paiement, notamment si le prêt est transféré. Garder les échéanciers et les preuves de règlement aide à éviter les erreurs.

Les titres, l’assurance-vie et les comptes de néobanques sont-ils traités de la même façon ?

Les actions et obligations conservées par un intermédiaire restent en principe la propriété du client et doivent pouvoir être transférées. Si l’établissement adhérent ne peut pas restituer des titres manquants, une garantie des titres distincte peut intervenir jusqu’à 70 000 euros par personne et par établissement ; elle ne compense pas une baisse normale des marchés. L’Autorité des marchés financiers explique cette distinction.

Un contrat d’assurance-vie est conclu avec un assureur : la faillite de la banque qui l’a commercialisé ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Quant aux établissements de paiement et de monnaie électronique, ils ne sont pas eux-mêmes couverts par la garantie des dépôts du FGDR ; les fonds des clients bénéficient d’autres dispositifs de protection. Pour une succursale française d’une banque européenne, le système de garantie du pays où se trouve le siège peut s’appliquer. Avant toute décision, vérifiez le statut exact de votre prestataire et le système compétent sur le service de vérification du FGDR.

FAQ

Faut-il demander l’intervention du FGDR ?

Non. L’intervention est déclenchée par l’autorité compétente après constat de l’indisponibilité des dépôts. Le client doit ensuite suivre les instructions reçues pour le règlement et, si nécessaire, effectuer une demande complémentaire justifiée.

Les 100 000 euros s’appliquent-ils à chaque compte ?

Non. Les dépôts éligibles d’un même client sont additionnés dans chaque établissement. Les livrets réglementés garantis par l’État relèvent d’un plafond distinct.

Peut-on récupérer la somme au-delà du plafond ?

Éventuellement, dans le cadre de la liquidation, mais le versement et son montant ne sont pas garantis. Certains dépôts exceptionnels temporaires peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation supplémentaire sous conditions.