Acquittement en Belgique : signification, voies de recours et règles dappel

Dernière mise à jour et vérification juridique : 11 novembre 2026, 05:33 CET (UTC+01:00).

En droit pénal belge, le terme acquittement (en néerlandais : vrijspraak) désigne la décision prise par une juridiction de jugement lorsqu'elle constate qu'une infraction n'est pas établie à l'encontre d'un prévenu ou d'un accusé. Contrairement au droit français, qui réserve l'acquittement à la cour d'assises et qualifie de relaxe la décision similaire rendue par un tribunal correctionnel, le système judiciaire belge applique la notion d'acquittement devant toutes les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises).

Cette décision clôt l'action publique en confirmant la non-culpabilité du justiciable. Toutefois, son caractère définitif dépend étroitement de la juridiction qui l'a prononcée et de la qualité des parties souhaitant la contester : le ministère public dispose de prérogatives d'appel étendues devant les tribunaux correctionnels, alors que la partie civile et les victimes voient leurs recours strictement circonscrits aux seuls intérêts pécuniaires.

Que signifie juridiquement un acquittement en droit pénal belge ?

L'acquittement intervient lorsque le juge répressif parvient à la conclusion que les faits reprochés ne sont pas pénalement imputables à la personne poursuivie. Cette situation découle généralement de trois hypothèses légales :

• L'absence d'infraction légale : Les faits matériels sont avérés mais ils ne constituent aucune infraction prohibée par la loi pénale belge.
• L'insuffisance de preuves : L'accusation ne parvient pas à apporter la preuve irréfutable de la participation matérielle ou morale de l'intéressé.
• Le bénéfice du doute : En vertu du principe cardinal in dubio pro reo, tout doute raisonnable profite impérativement à l'accusé ou au prévenu, imposant son acquittement immédiat.

Dès le prononcé du jugement ou de l'arrêt, la personne acquittée est déchargée de la prévention pénale, recouvrera sa pleine liberté si elle était en détention préventive, et son casier judiciaire reste vierge de toute condamnation relative à ce dossier.

Peut-on faire appel d'un acquittement prononcé par le tribunal correctionnel ?

Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la décision d'acquittement n'est pas immédiatement définitive, car le principe du double degré de juridiction s'applique sous certaines conditions procédurales strictes.

L'appel interjeté par le ministère public (parquet)

Le ministère public (procureur du Roi ou auditeur du travail) est le seul représentant de la société chargé de l'action publique. S'il estime que les premiers juges ont mal apprécié les faits ou appliqué incorrectement la règle de droit, il dispose d'un délai légal pour interjeter appel du jugement d'acquittement devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel compétente. Dans ce cas, l'affaire est entièrement rejugée sur le plan pénal, et la Cour d'appel peut réformer la décision initiale et prononcer une condamnation assortie d'une peine.

La victime ou partie civile peut-elle faire appel de la décision pénale ?

Non. En vertu des règles de procédure pénale belge (notamment établies par le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d'instruction criminelle), la partie civile ne dispose d'aucun pouvoir d'appel sur l'action publique. Une victime constituée partie civile ne peut donc pas demander à la juridiction d'appel d'annuler l'acquittement pour faire condamner le prévenu à une amende ou une peine de prison.

Son droit d'appel est strictement limité à l'action civile, c'est-à-dire à l'indemnisation de son préjudice matériel ou moral. Si le premier juge a rejeté sa demande en raison de l'absence de faute pénale, la partie civile peut interjeter appel sur ses intérêts civils pour tenter de démontrer l'existence d'une faute civile distincte ouvrant droit à réparation devant la juridiction supérieure.

Le cas particulier de la Cour d'assises en Belgique

Le fonctionnement de la cour d'assises belge obéit à un régime d'exception. Composée d'un jury citoyen et de magistrats professionnels, la cour d'assises statue souverainement sur les crimes les plus graves.

En Belgique, il n'existe pas d'appel sur le fond contre un arrêt de la cour d'assises, qu'il prononce une culpabilité ou un acquittement. Ni le ministère public, ni l'accusé, ni les parties civiles ne peuvent solliciter un second procès sur les faits. L'unique recours juridique ouvert est le pourvoi devant la Cour de cassation. Ce recours extraordinaire ne réexamine jamais les faits matériels ni l'appréciation du jury, mais se borne à vérifier le strict respect des règles de forme, de compétence et d'application de la législation.

Récapitulatif des voies de recours selon les juridictions belges

Foire Aux Questions (FAQ)

Quelle est la différence entre l'acquittement belge et la relaxe française ?

En Belgique, le terme unique d'acquittement s'applique à tous les niveaux juridictionnels (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises). En France, le terme relaxe est réservé aux tribunaux de police et correctionnels, tandis que l'acquittement ne concerne que la cour d'assises.

Un acquittement efface-t-il les frais de justice engagés par le prévenu ?

Lorsqu'un prévenu est acquitté en Belgique, il est déchargé des dépens et frais de justice envers l'État. En outre, la juridiction alloue généralement une indemnité de procédure destinée à couvrir forfaitairement une partie des frais d'avocat engagés pour sa défense.

Peut-on être rejugé après un acquittement devenu définitif ?

Non, en vertu du principe fondamental du non bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou jugé une seconde fois pour les mêmes faits dès lors qu'une décision d'acquittement a acquis l'autorité de la chose jugée et que les délais de recours sont épuisés.