« REER à vie » : ce qui changerait pour les REER au 8 novembre 2026

Informations vérifiées le 8 novembre 2026 à 7 h 05, heure normale de l’Est (HNE, UTC−05:00), soit 12 h 05 UTC.

Le budget fédéral présenté le 5 novembre 2026 propose une transformation du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) : le gouvernement veut réunir les caractéristiques du REER et du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans un « REER à vie », appelé RRSP for Life en anglais. Le principal changement serait de supprimer l’obligation de convertir son REER en FERR au plus tard à la fin de l’année de ses 71 ans. Cette réforme est encore une proposition et ne modifie pas les obligations actuelles des épargnants.

Point décisif pour la retraite : le projet ne supprimerait pas les retraits minimaux obligatoires après 71 ans. Ottawa étudie également un mécanisme permettant à l’époux ou au conjoint de fait survivant de reprendre la titularité du régime, ainsi que des transferts plus simples aux survivants admissibles. Les détails, le calendrier et le traitement des comptes déjà convertis restent à préciser.

Destaques

• Changement envisagé : un REER pourrait demeurer en place après 71 ans, sans conversion administrative obligatoire en FERR.
• Règle maintenue : les retraits minimaux après 71 ans resteraient exigés; « à vie » ne veut pas dire « sans retraits ».
• Transmission : le statut de titulaire remplaçant pour un conjoint survivant et les transferts directs libres d’impôt font encore l’objet d’un examen.
• Statut au 8 novembre 2026 : consultation ouverte jusqu’au 8 janvier 2027; aucune date d’entrée en vigueur n’est annoncée.

Que prévoit exactement le « RRSP for Life » dans le budget de 2026?

Dans le chapitre 6 du budget fédéral de 2026, le gouvernement présente cette mesure comme un moyen de réduire les démarches imposées aux personnes qui passent de la phase d’épargne à celle du revenu de retraite. Les règles fiscales de base des REER et des FERR seraient fusionnées sous un seul régime, plutôt que de demander au titulaire de changer de véhicule enregistré à un âge précis.

Il s’agirait avant tout d’une simplification de la structure du compte et de certaines formalités. Le budget ne propose pas, dans cette mesure, de supprimer l’imposition des retraits de retraite ni de laisser tout le solde investi sans décaissement obligatoire. L’appellation « REER à vie » décrit donc la continuité souhaitée du compte, et non un nouveau droit de cotiser ou de reporter indéfiniment l’impôt.

Quelles règles s’appliquent actuellement aux REER à 71 ans?

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), une personne doit choisir, avant la fin de l’année où elle atteint 71 ans, de retirer les sommes de son REER, de les transférer dans un FERR ou de les utiliser pour acheter une rente. Le 31 décembre de cette même année constitue aussi la limite pour cotiser à son propre REER. Les choix ont des conséquences fiscales différentes : un retrait direct est généralement imposable, tandis qu’un transfert direct admissible vers un FERR peut se faire sans retenue d’impôt à la source au moment du transfert.

Le FERR sert ensuite à verser un revenu de retraite. L’ARC précise qu’un paiement minimum doit commencer dans l’année suivant celle de l’établissement du FERR et que les sommes versées sont imposables. Les retraits minimaux dépendent notamment de l’âge pertinent et de la valeur du compte, selon les règles en vigueur.

Le nouveau REER permettrait-il de cotiser après 71 ans ou d’éviter les retraits?

Non, pas d’après la proposition publiée. Il faut distinguer trois décisions : conserver un compte enregistré, y verser de nouvelles cotisations et retirer un montant minimum chaque année. Le budget vise principalement la première. Il maintient expressément les exigences de retraits minimaux pour les personnes âgées de plus de 71 ans et ne promet pas de relever l’âge maximal de cotisation.

Une personne qui aura 71 ans en 2026 ne devrait donc pas annuler sa démarche de conversion sur la seule foi du titre « RRSP for Life ». Tant qu’une nouvelle loi applicable n’est pas entrée en vigueur, elle doit respecter les échéances qui figurent dans les instructions officielles de l’ARC sur les REER à 71 ans.

Qu’est-ce qui pourrait changer pour l’époux ou le conjoint de fait survivant?

Le document des mesures fiscales du budget 2026 examine deux pistes distinctes. La première serait d’introduire un titulaire remplaçant, soit l’époux ou le conjoint de fait qui conserverait le REER après le décès du titulaire initial. Le régime pourrait ainsi rester ouvert jusqu’au décès du titulaire remplaçant, selon des règles qui restent à définir.

La seconde piste consisterait à remplacer, dans certains cas, les mécanismes de roulement indirect au décès par des transferts directs libres d’impôt vers des véhicules enregistrés appartenant à des survivants admissibles. Cela pourrait réduire la complexité documentaire et fiscale de certaines successions. Toutefois, l’admissibilité, la portée exacte de la mesure et les modalités de transfert ne sont pas finalisées. Il serait imprudent de présenter ces possibilités comme un avantage déjà garanti à tous les héritiers.

Pourquoi cette réforme pourrait-elle prendre du temps?

La proposition touche à la Loi de l’impôt sur le revenu, mais aussi potentiellement aux règles relatives aux régimes de pension immobilisés. Les économies provenant d’un régime de pension peuvent être soumises à des restrictions qui exigent l’utilisation de véhicules particuliers, comme des REER immobilisés et des FERR immobilisés. L’unification envisagée pourrait donc nécessiter des ajustements aux règlements fédéraux et à des lois provinciales correspondantes.

À ce stade, aucun calendrier législatif définitif ni date d’application n’est annoncé. La consultation doit d’abord recueillir des propositions sur la conception du nouveau régime. Par conséquent, on ne sait pas encore si les détenteurs de FERR existants seraient touchés, comment se ferait une éventuelle transition ni quelles règles détaillées encadreraient le titulaire remplaçant. Ces éléments relèvent de décisions futures, pas de règles déjà adoptées.

Que devraient faire les épargnants canadiens maintenant?

Pour les personnes qui approchent de 71 ans, la priorité reste d’évaluer les options actuelles suffisamment tôt avec leur institution financière ou un professionnel fiscal. Les personnes détenant déjà un FERR doivent continuer à respecter leurs retraits minimaux. Quant à celles qui planifient la transmission de leurs avoirs, elles gagneront à revoir les désignations de bénéficiaires et la documentation successorale, sans présumer que la proposition autorise déjà la succession automatique d’un REER.

• Vérifier son âge de fin d’année et les échéances applicables à ses comptes existants.
• Comparer les conséquences fiscales d’un retrait, d’un transfert direct vers un FERR et d’une rente selon sa situation.
• Conserver les avis et documents reçus de son institution financière; vérifier les communications de l’ARC avant de modifier son plan.
• Suivre la consultation et les éventuels textes législatifs plutôt que de prendre une décision irréversible sur la base d’une annonce budgétaire.

Comment participer à la consultation sur le REER à vie?

Le ministère des Finances Canada invite les citoyens et les parties intéressées à transmettre leurs observations écrites à RRSP-consultation-REER@fin.gc.ca au plus tard le 8 janvier 2027. Le délai est une échéance de consultation, et non la date prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme. Les détails et le contexte sont publiés dans les mesures fiscales officielles du budget 2026.

Sources officielles consultées

• Gouvernement du Canada — Budget 2026, chapitre 6 : faciliter la gestion de l’épargne-retraite.
• Ministère des Finances — Mesures fiscales : régime enregistré d’épargne-retraite et consultation.
• ARC — Options actuelles pour les REER à 71 ans.
• ARC — Fonctionnement et retraits d’un FERR.

FAQ

Le « RRSP for Life » est-il déjà en vigueur au Canada?

Non. Au 8 novembre 2026, il s’agit d’une proposition du budget fédéral soumise à consultation. Les règles actuelles des REER et des FERR restent applicables.

Faudra-t-il encore retirer un montant minimum après 71 ans?

Oui, selon la proposition officielle. La suppression de la conversion obligatoire en FERR ne supprimerait pas les retraits minimaux après 71 ans.

Quand connaîtra-t-on les règles définitives du REER à vie?

Aucune date n’est confirmée. Les commentaires sur la proposition sont attendus jusqu’au 8 janvier 2027; il faudra ensuite suivre les décisions du gouvernement et l’adoption éventuelle d’une loi.